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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Biens, services

Procédure d’incorporation au domaine public d’une voie privée ouverte à la circulation publique

Conseil d’État, 13 octobre 2016, N° 381574

Une voie privée ouverte à la circulation publique peut-elle être incorporée d’office au domaine public ?

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Biens, services

La dégradation d’un chemin rural ne constitue pas une contravention de voie routière

Cour administrative d’appel de Nantes, 20 mai 2016, N° 15NT00341

Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ?

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Biens, services

Refus par la victime d’une proposition de règlement amiable de l’assureur de la collectivité : quitte ou double !

Cour administrative d’appel de Marseille, 2 octobre 2014, N° 13MA01038

La proposition amiable d’indemnisation formulée par l’assureur d’une commune à une victime emporte-t-elle reconnaissance de la responsabilité de la collectivité assurée ?

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Biens, services

Les dispositions du POS relatives à l’emprise ne concernent que les voies publiques et leurs dépendances

Conseil d’État, 11 juin 2014, N° 346681

Les dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) restreignant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sont-elles applicables à tous les chemins communaux ?

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Biens, services

Pavé descellé faisant saillie sur la chaussée, responsabilité de la collectivité engagée ?

Cour administrative d’appel de Lyon, 24 avril 2014, N° 13LY01941

Faut-il signaler la présence de pavés descellés dans une rue piétonne ?

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