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Jurisprudence

samedi 28 mars 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Biens, services > Cimetières et services funéraires

Biens, services

La vocation commémorative du monument aux morts s’étend à ses abords immédiats

Tribunal administratif de Rennes, 28 août 2013, N° 1300040

Un maire peut-il faire apposer une plaque portant la mention « Fin de la guerre d’Algérie : 19 mars 1962 » à proximité immédiate du monument aux morts de la commune ?

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Biens, services

Droit à réparation du titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public délivrée illégalement

Conseil d’État, 14 novembre 2011, N° 340753

Un maire peut-il librement accorder à une association le droit d’installer une stèle commémorative dans un cimetière ?

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Biens, services

Opérations funéraires : pas de rassemblement des corps sans accord de la famille

Cour de cassation, chambre civile 1, 16 juin 2011, N° 10-13580

Un maire peut-il, sans s’assurer de l’accord de la famille, autoriser une entreprise funéraire à rassembler les corps dans un même cercueil ?

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Biens, services

Responsabilité de la commune pour double attribution d’une même concession

Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 334156

Une commune engage-t-elle sa responsabilité si, en l’absence de plan de gestion du cimetière, elle a successivement attribué la même parcelle à deux concessionnaires différents ?

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Biens, services

Cimetière et respect de la vie privée et familiale

Conseil d’Etat 25 juin 2008 N° 297914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Un maire peut-il invoquer un surdimensionnement d’un projet de caveau par rapport aux disponibilités du cimetière et aux besoins des requérants pour refuser l’octroi une concession ? [1]

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