Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 11 août 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Urbanisme

Antennes-relais de téléphonie mobile : déclaration préalable ou permis de construire ?

Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juillet 2013, N° 1104749

L’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile est-elle soumise à permis de construire ?

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Biens, services

Protection des noms de domaine des communes : l’article 1382 du code civil à la rescousse

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, N° 11-21919

Une commune dispose-t-elle de moyens d’action juridique contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en ".fr" ?

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Biens, services

Modification d’une photo pour créer un logo : attention aux droits d’auteur

Cour d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011, n°522

Une collectivité est-elle libre de créer son logo en modifiant une photographie dont elle a acquis les droits "pour tous usages" ?

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Biens, services

Photographie sans originalité, œuvre de l’esprit juridiquement protégée ?

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, n° 10-21251

Toute photographie constitue-t-elle une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle ?

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Biens, services

Formalités à respecter pour faire cesser la diffusion sur internet d’articles portant atteinte à la vie privée

Cour de cassation, chambre civile 1, 17 février 2011, N° : 09-15857

Un élu ou un agent peut-il faire cesser la diffusion sur internet de documents portant atteinte à sa vie privée en adressant à l’hébergeur du site une lettre recommandée avec accusé de réception ?

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