Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 2 juin 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Urbanisme

Antennes-relais de téléphonie mobile : déclaration préalable ou permis de construire ?

Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juillet 2013, N° 1104749

L’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile est-elle soumise à permis de construire ?

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Biens, services

Protection des noms de domaine des communes : l’article 1382 du code civil à la rescousse

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, N° 11-21919

Une commune dispose-t-elle de moyens d’action juridique contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en ".fr" ?

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Biens, services

Modification d’une photo pour créer un logo : attention aux droits d’auteur

Cour d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011, n°522

Une collectivité est-elle libre de créer son logo en modifiant une photographie dont elle a acquis les droits "pour tous usages" ?

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Biens, services

Photographie sans originalité, œuvre de l’esprit juridiquement protégée ?

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, n° 10-21251

Toute photographie constitue-t-elle une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle ?

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Biens, services

Formalités à respecter pour faire cesser la diffusion sur internet d’articles portant atteinte à la vie privée

Cour de cassation, chambre civile 1, 17 février 2011, N° : 09-15857

Un élu ou un agent peut-il faire cesser la diffusion sur internet de documents portant atteinte à sa vie privée en adressant à l’hébergeur du site une lettre recommandée avec accusé de réception ?

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