Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 19 octobre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Biens, services

Assurances

Tracteur en cours d’élagage : attention aux véhicules qui doublent

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 avril 2019 n°18-14948

Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?

suite >>

Biens, services

Chaussée dégradée : la responsabilité des collectivités n’est pas automatique

Cour administrative d’appel de Paris, 4 avril 2019, n°18PA00721

Une commune est-elle systématiquement responsable quand un conducteur de deux roues chute en raison de l’état dégradé de la chaussée ?

suite >>

Biens, services

Responsabilités des collectivités en cas de débordement d’un cours d’eau

Cour administrative de Lyon, 26 juillet 2018, N° 16LY02966

Les collectivités sont-elles de plein droit responsables des dégâts causés par les débordements des cours d’eau qui traversent leurs territoires ?

suite >>

Biens, services

Eclairage de la voie publique : la sécurité des usagers prime sur les considérations écologiques et les contraintes économiques

Tribunal administratif de Pau, 23 mai 2018, N° 1602500

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu à un collégien traversant de nuit un passage piétons si elle a volontairement coupé l’éclairage public ? [1]

suite >>

Services publics

Erreur d’appréciation sur la gravité d’un accident à l’école pendant la pause méridienne : la commune responsable

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juin 2017, N° 15BX01624

Une erreur d’appréciation du personnel communal sur la gravité d’une chute dans la cour de récréation pendant la pause méridienne est-elle susceptible d’engager la responsabilité de la commune ?

suite >>

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Bois et forêts
Domanialité
Cimetières et services funéraires
Eau
Voirie
Electricité
Gaz
Installations classées
Ordures ménagères et déchets
SDIS
Travaux
Services publics locaux
Services périscolaires
Police - sécurité publique
Transport
Autre
Occupation du domaine public
Transfert de biens
Mise à disposition
Archives publiques
Communication
Ecoles
Société d’économie mixte (SEM)
Culture
Equipements sportifs
Ouvrages publics
Baux ruraux
Section de commune
Edifices cultuels
Administration électronique
Prescription acquisitive
Assainissement
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger