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Jurisprudence

jeudi 22 octobre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Biens, services

Marchés publics de travaux : attention aux effets de la réception sans réserves

Cour administrative d’appel de Lyon, 25 août 2020, 19LY00297

Une commune peut-elle rechercher, après avoir réceptionné les travaux sans réserves, la responsabilité du constructeur sur le fondement d’une faute commise dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ? [1]

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Elections

Elections municipales, crise sanitaire et manifestation sur la voie publique

Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513

Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ? [2]

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Pouvoir de police

Maintien de la fermeture des écoles maternelles malgré le déconfinement : une atteinte au droit fondamental à l’éducation

Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2020, n°2004683

Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ? [3]

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Responsabilités

Troubles psychiques, faute de la victime et défaut d’entretien normal d’un ouvrage public

Cour administrative d’appel de Lyon, 12 mars 2020, n° 18LY01680

Une personne atteinte de troubles psychiques chute du haut d’une tour après avoir escaladé un mur et franchi un grillage éventré. Un usage anormal de l’ouvrage public peut-il être opposé à la victime malgré sa maladie et le défaut d’entretien du grillage ? (...)

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Biens, services

Accident suite à un usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public : exonération de la responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Douai, 19 décembre 2019, n°17DA00873

La présence d’un obstacle (ici buttes de compost) dans un jardin public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou d’entretien (...)

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