La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Assurances
Tracteur en cours d’élagage : attention aux véhicules qui doublent
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 avril 2019 n°18-14948
Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?Biens, services
Chaussée dégradée : la responsabilité des collectivités n’est pas automatique
Cour administrative d’appel de Paris, 4 avril 2019, n°18PA00721
Une commune est-elle systématiquement responsable quand un conducteur de deux roues chute en raison de l’état dégradé de la chaussée ?Biens, services
Responsabilités des collectivités en cas de débordement d’un cours d’eau
Cour administrative de Lyon, 26 juillet 2018, N° 16LY02966
Les collectivités sont-elles de plein droit responsables des dégâts causés par les débordements des cours d’eau qui traversent leurs territoires ?Biens, services
Eclairage de la voie publique : la sécurité des usagers prime sur les considérations écologiques et les contraintes économiques
Tribunal administratif de Pau, 23 mai 2018, N° 1602500
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu à un collégien traversant de nuit un passage piétons si elle a volontairement coupé l’éclairage public ? [1]Services publics
Erreur d’appréciation sur la gravité d’un accident à l’école pendant la pause méridienne : la commune responsable
