La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Elections
Elections municipales, crise sanitaire et manifestation sur la voie publique
Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513
Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ? [1]Pouvoir de police
Maintien de la fermeture des écoles maternelles malgré le déconfinement : une atteinte au droit fondamental à l’éducation
Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2020, n°2004683
Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ? [2]Responsabilités
Troubles psychiques, faute de la victime et défaut d’entretien normal d’un ouvrage public
Cour administrative d’appel de Lyon, 12 mars 2020, n° 18LY01680
Une personne atteinte de troubles psychiques chute du haut d’une tour après avoir escaladé un mur et franchi un grillage éventré. Un usage anormal de l’ouvrage public peut-il être opposé à la victime malgré sa maladie et le défaut d’entretien du grillage ? (...)Biens, services
Accident suite à un usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public : exonération de la responsabilité de la commune
Cour administrative d’appel de Douai, 19 décembre 2019, n°17DA00873
La présence d’un obstacle (ici buttes de compost) dans un jardin public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou d’entretien (...)Pouvoir de police
Accident causé par une barrière interdisant l’accès à un rue, responsabilité de la collectivité engagée ?
