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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Canalisation d’eau potable endommagée : quand une réponse floue à la DICT prive la collectivité d’une réparation intégrale

Cour administrative d’appel de Nancy, 6 mai 2025 : n°22NC02406
Une société endommage une canalisation d’eau potable lors de travaux publics. Peut-elle contester la créance émise par la collectivité au motif que le plan annexé à la déclaration de travaux était imprécis ? Oui, tranche la cour administrative d’appel de Nancy car le plan transmis par la (…)

Accident mortel sur un viaduc référencé pour l’escalade : la commune responsable ?

Tribunal administratif d’Orléans, 24 avril 2025 : n°2203286
La commune est-elle responsable de la chute mortelle d’un grimpeur lors d’une descente en rappel d’un viaduc référencé par plusieurs sites d’escalade ? Non tranche ici le tribunal administratif d’Orléans qui considère que l’accident n’est ni imputable à un défaut d’entretien normal du viaduc, (…)

Forage pollué, responsabilité de la commune engagée ?

Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2025 : n°2102048
Pollution d’un forage privé utilisé pour l’alimentation en eau potable : la proximité d’un réseau d’assainissement collectif et d’un puits perdu suffit-elle à établir un lien de causalité de nature à engager la responsabilité de la collectivité ? Non : il appartient aux requérants de produire (…)

Nuisances sonores causées par un ralentisseur de type "plateau" : obligation de démolir à la charge de la commune ?

Cour administrative d’appel de Nantes, 04 avril 2025 : n°24NT02772
Riverains gênés par les nuisances sonores causées par un ralentisseur de type « plateau routier » : le non-respect du décret du 27 mai 1994 et de la Norme NF P 98-300 peut-elle conduire à la démolition de l’ouvrage ? Non juge la cour administrative d’appel de Nantes dès lors que les règles (…)

Pas de rodéo improvisé sur une borne mobile

Cour administrative d’appel de Versailles, 30 janvier 2025 : n°22VE01561
Un très jeune enfant se blesse en jouant avec une borne escamotable : la commune engage-t-elle sa responsabilité malgré le défaut de surveillance des parents ? Non, juge la cour administrative d’appel de Versailles, qui retient un usage anormal de l’ouvrage public : une borne escamotable (…)
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