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Jurisprudence

jeudi 4 juin 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Assurances

Assurances

Action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur du responsable : ordre de juridiction compétent

Tribunal des conflits, 15 avril 2013, 13-03892

L’action directe dont dispose la victime contre l’assureur du responsable du sinistre doit-elle être nécessairement exercée devant le juge compétent pour statuer sur l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage ?

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Assurances

Accident de la circulation : véhicule régulièrement stationné, véhicule impliqué ?

Cour d’appel de Lyon, 26 janvier 2012, n° 10/05458

Un véhicule régulièrement stationné sur la voie publique peut-il être considéré comme impliqué dans l’accident survenu à un piéton qui a été projeté sous ledit véhicule après avoir été percuté par un bus ?

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Associations

Assurance obligatoire des associations sportives : précisions de la Cour de cassation

Cour de cassation, chambre civile 2, 3 novembre 2011, N° 10-26949

L’assurance souscrite par une association sportive qui organise une manifestation bénéficie-t-elle aux participants qui ne sont pas membres de ladite association ?

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Prévention

Locaux associatifs incendiés par un majeur, secours non alertés par un mineur : les parents civilement responsables ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2011, N° 11-81400

Une association dont les locaux ont été incendiés peut-elle engager la responsabilité civile des parents d’un mineur qui, sans avoir participé à la mise à feu, n’a pas alerté les secours ?

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Assurances

Violences urbaines de 2005 : responsabilité sans faute de l’Etat ?

Conseil d’État, 11 juillet 2011, N° 331669 et N° 331665

Les collectivités victimes des violences urbaines d’octobre 2005 peuvent-elles engager la responsabilité sans faute de l’Etat ?

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