Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 26 août 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Affaires sociales et emploi

Viols commis par un mineur confié à une assistante familiale, le département responsable

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 octobre 2013, N° 1300636

Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction (...)

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Commune

Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS

Cour administrative d’appel de Nancy, 1 août 2013, N° 12NC02015

Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ?

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Affaires sociales et emploi

Dommages subis par un mineur confié à un département : les limites de la responsabilité sans faute

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3 janvier 2013, N° 11MA02824

Un département est-il responsable de plein droit des dommages subis par un mineur qui lui a été confié dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants ?

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Affaires sociales et emploi

Contractuel agressé par un mineur confié, responsabilité sans faute du département ?

Conseil d’État, 22 juin 2011, N° 320744

Un agent contractuel du service d’aide sociale à l’enfance agressé par un mineur confié peut-il engager la responsabilité sans faute du département en tant que personne responsable de ce mineur ?

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Affaires sociales et emploi

Le principe d’égalité n’impose pas la discrimination positive

Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011

Le principe constitutionnel d’égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des situations différentes ?

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