La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Affaires sociales et emploi
Respect de la neutralité vestimentaire au travail : les prérogatives de l’employeur
Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, 18 avril 2019, N°18/021898
Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ? [1]Affaires sociales et emploi
Etendue des obligations qui incombent aux départements dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés
Conseil d’État, 27 décembre 2017, N° 415436
Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcé à son encontre (...)Biens, services
Une collectivité territoriale peut financer la rénovation d’un lieu de culte à l’étranger
Conseil d’État, 17 février 2016, N° 368342
Une collectivité territoriale peut-elle au titre de la coopération décentralisée participer financièrement aux travaux de rénovation d’un lieu de culte (ici une basilique) ?Affaires sociales et emploi
Dommages causés par des mineurs pris en charge par une association dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative : responsabilité sans faute du département
Conseil d’Etat, 19 juin 2015, n° 378293
Des mineurs incendient des locaux d’une association qui les prenait en charge au titre du service public de l’aide sociale à l’enfance. L’association est-elle un « tiers » susceptible d’engager la responsabilité sans faute du département (...)Affaires sociales et emploi
Attouchements sexuels sur mineure par le conjoint d’une assistante familiale : le département nécessairement responsable ?
