La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Affaires sociales et emploi
Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?
Cour de cassation, Civ. 2ème, 20 juin 2019, n°18-13968
L’entreprise qui accueille un stagiaire est-elle toujours susceptible de subir le recours de l’établissement de formation, sur le fondement de la faute inexcusable, en cas d’accident du travail d’un étudiant ? [1]Affaires sociales et emploi
Laïcité et neutralité dans une entreprise privée.
Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, 18 avril 2019, N°18/021898
Un employeur du secteur privé peut-il licencier une de ses salariées en raison de son refus de retirer son voile lors d’interventions auprès d’un client ? [2]Affaires sociales et emploi
Etendue des obligations qui incombent aux départements dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés
Conseil d’État, 27 décembre 2017, N° 415436
Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcé à son encontre (...)Biens, services
Une collectivité territoriale peut financer la rénovation d’un lieu de culte à l’étranger
Conseil d’État, 17 février 2016, N° 368342
Une collectivité territoriale peut-elle au titre de la coopération décentralisée participer financièrement aux travaux de rénovation d’un lieu de culte (ici une basilique) ?Affaires sociales et emploi
Dommages causés par des mineurs pris en charge par une association dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative : responsabilité sans faute du département
