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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Suivre les indications de son GPS ne dispense pas de faire preuve de bon sens...

Tribunal administratif de Marseille, 14 octobre 2022 : n°2009371
Engagé sur une esplanade piétonne après avoir mal interprété les indications de son GPS un automobiliste chute dans un ravin et... recherche la responsabilité de la collectivité ! Celle-ci peut-elle se voir reprocher un défaut de signalisation ? Non estime le tribunal administratif de Marseille qui (...)

Chute d’un joggeur causé par la présence sur le trottoir d’un socle d’un panneau de signalisation vandalisé : responsabilité de la commune engagée ?

Tribunal administratif de Rennes, 22 septembre 2022 : n°2104110
La commune peut elle être responsable de la chute d’un joggeur causée par la présence, sur le trottoir, d’un socle de panneau de signalisation vandalisé peu de temps avant l’accident ? Non, dès lors que les services techniques de la commune n’ont pas été prévenus de la dégradation de ce panneau avant (...)

Travaux de voirie : panneau renversé, responsabilité de la commune engagée ?

Tribunal administratif de Caen, 4 mars 2022, N° 2000115
Panneau renversé dans une zone de travaux : la responsabilité de la commune est-elle automatiquement engagée en cas d’accident causé par la présence de gravillons sur la chaussée ? Non dès lors que les gravillons étaient présents sur toute la longueur de la chaussée et que la conductrice ne pouvait (...)

Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale

Conseil d’Etat (Ordonnance) , 20 septembre 2022, n°451129
Des riverains de travaux publics peuvent-ils demander en référé des mesures de sauvegarde en invoquant leur droit fondamental de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ? Oui : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par (...)

Travaux de voirie perturbant l’accès à un commerce : préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation ?

Tribunal administratif de Poitiers, 14 juin 2022 : n°2002472
Un commerçant peut-il être indemnisé des préjudices économiques qu’il subit en raison des difficultés d’accès de la clientèle à son commerce pendant des travaux de réaménagement d’une voie publique ? Potentiellement oui sous réserve que le préjudice invoqué soit anormal et spécial. Le préjudice subi doit (...)
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