Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

11 juillet 2023

Accident causé par la surélévation de plaques d’égout sur une zone de travaux : la commune responsable ?

Cour administrative d’appel de Douai, 11 juillet 2023, n° 22DA01655

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

25 avril 2023

Chute d’un piéton en raison d’un pavé manquant : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou erreur d’inattention ?

Tribunal administratif de Strasbourg, 25 avril 2023 : n°2202157

Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ? Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)

30 novembre 2022

Deneigement des chemins ruraux desservant une propriété : une obligation à la charge des collectivités ?

Cour administrative d’appel de Lyon, 27 octobre 2022 : n°21LY02909

Absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée alors que d’autres chemins ruraux ont été régulièrement déneigés ? Pas si ces chemins ne présentent pas la même configuration en terme d’aménagements, de pente et de (...)

27 septembre 2022

Occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise qui y entrepose des matériaux de construction : le maire doit user de son pouvoir de police !

Tribunal administratif de Nîmes, 27 septembre 2022 : n°2003169

Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ? Non répond le tribunal administratif de Nîmes : – d’une part, (...)

22 septembre 2022

Chute d’un joggeur causé par la présence sur le trottoir d’un socle d’un panneau de signalisation vandalisé : responsabilité de la commune engagée ?

Tribunal administratif de Rennes, 22 septembre 2022 : n°2104110

La commune peut elle être responsable de la chute d’un joggeur causée par la présence, sur le trottoir, d’un socle de panneau de signalisation vandalisé peu de temps avant l’accident ? Non, dès lors que les services techniques de la commune n’ont pas été prévenus de la dégradation de ce (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Accident lors d’une fête d’école > Imputabilité

Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond le tribunal administratif de Rennes : (...)

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