Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 juin 2008
Conseil d’Etat 9 juin 2008 N° 306546 Inédit au recueil Lebon
Un élu qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais impartis peut-il échapper à l’inéligibilité en invoquant sa bonne foi eu égard à la faiblesse des sommes engagées ?
Une conseillère générale élue le 26 novembre 2006 dépose son compte de campagne avec quatre semaines de (...)
18 janvier 2008
Conseil Constitutionnel Décision n° 2007-3888/3967 du 29 novembre 2007
S’il n’est pas interdit à un candidat de procéder à une inauguration en période électorale, encore faut-il garder une certaine retenue.
Deux mois avant le premier tour des élections législatives auquel il est candidat, le maire d’une commune du Centre (40 000 habitants) est soudainement (...)
29 novembre 2007
Conseil Constitutionnel Décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007
Jusq’où va l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement d’une campagne électorale ?
Un candidat à la députation, maire d’une commune francilienne de 20 000 habitants, décide de louer un mobile-home pour sa permanence électorale. Le bâtiment est installé (...)
20 mars 2007
Cass crim 20 mars 2007 N° de pourvoi : 06-82139
Un fonctionnaire contre lequel a été prononcé une peine de privation du droit de vote et d’éligibilité peut-il continuer à exercer ses fonctions ?
Un fonctionnaire est condamné en 2004 pour des faits remontant à 1988, pour faux en écriture publique à deux ans d’emprisonnement avec suris et (...)
7 janvier 2004
CE 7 janvier 2004
Une peine accessoire pour le juge mais cruellement déterminante pour l’élu : l’inégibilité intervient automatiquement en cas de favoritisme avéré. Mais si le tribunal n’a pas besoin de la prononcer, encore faut-il qu’elle soit exécutée.
Le maire d’une commune aquitaine de 4800 habitants (...)