Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

13 juillet 2010

Croix sur les listes d’émargement

Conseil d’État, 13 juillet 2010, N° 335843

Un électeur qui ne sait pas écrire peut-il "signer" par une croix la liste d’émargements ? [1] Non : lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement doit être apposé par un électeur de son choix avec la mention "l’électeur ne peut signer lui-même" "Seule la (...)

20 mai 2010

Différence entre le nombre d’émargements et celui des bulletins

Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010

Comment procéder en cas de différence entre le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l’urne et le nombre des émargements ? [1] Il faut réduire d’autant le nombre de suffrages recueillis par le candidat arrivé en tête. Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du (...)

20 mai 2010

Que faire d’un bulletin de vote en trop ?

Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010

Que faire lorsqu’il est trouvé, après dépouillement, un bulletin de vote de plus que le nombre d’enveloppes correspondant à des suffrages exprimés ? "Diminuer d’une unité le nombre de voix obtenues par le candidat arrivé en tête". Et non, comme les responsables du bureau de vote l’ont (...)

22 février 2008

Bureaux de vote : faut-il prévoir des bulletins blancs ?

CE 22 février 2008, n°301664, inédit au Recueil Lebon

Faut-il tenir des bulletins blancs à disposition des électeurs dans tous les bureaux de vote dès lors qu’il existe un bouton "vote blanc" sur les machines à voter ? Deux militants de la reconnaissance du "vote blanc" demandent au Premier Ministre que, "pour garantir (...)

21 mars 2007

Présidence des bureaux de vote : une obligation pour les élus ?

CE 21 mars 2007 N° 278437

Un élu qui a refusé de tenir un bureau de vote peut-il être déclaré démissionnaire d’office ? Le maire d’une commune francilienne (25 000 habitants) sollicite plusieurs conseillers municipaux pour assurer la présidence de bureaux de vote lors des premier et second tours des élections (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)

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