Conseil d’État, 13 juillet 2010, N° 335843
Un électeur qui ne sait pas écrire peut-il "signer" par une croix la liste d’émargements ?
[1] Non : lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement doit être apposé par un électeur de son choix avec la mention "l’électeur ne peut signer lui-même"
"Seule la signature (...)
