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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Croix sur les listes d’émargement

Conseil d’État, 13 juillet 2010, N° 335843
Un électeur qui ne sait pas écrire peut-il "signer" par une croix la liste d’émargements ? [1] Non : lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement doit être apposé par un électeur de son choix avec la mention "l’électeur ne peut signer lui-même" "Seule la signature (...)

Différence entre le nombre d’émargements et celui des bulletins

Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
Comment procéder en cas de différence entre le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l’urne et le nombre des émargements ? [1] Il faut réduire d’autant le nombre de suffrages recueillis par le candidat arrivé en tête. Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 NOR (...)

Que faire d’un bulletin de vote en trop ?

Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
Que faire lorsqu’il est trouvé, après dépouillement, un bulletin de vote de plus que le nombre d’enveloppes correspondant à des suffrages exprimés ? "Diminuer d’une unité le nombre de voix obtenues par le candidat arrivé en tête". Et non, comme les responsables du bureau de vote l’ont décidé en (...)

Bureaux de vote : faut-il prévoir des bulletins blancs ?

CE 22 février 2008, n°301664, inédit au Recueil Lebon
Faut-il tenir des bulletins blancs à disposition des électeurs dans tous les bureaux de vote dès lors qu’il existe un bouton "vote blanc" sur les machines à voter ? Deux militants de la reconnaissance du "vote blanc" demandent au Premier Ministre que, "pour garantir (...)

Présidence des bureaux de vote : une obligation pour les élus ?

CE 21 mars 2007 N° 278437
Un élu qui a refusé de tenir un bureau de vote peut-il être déclaré démissionnaire d’office ? Le maire d’une commune francilienne (25 000 habitants) sollicite plusieurs conseillers municipaux pour assurer la présidence de bureaux de vote lors des premier et second tours des élections régionales qui se (...)