Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 janvier 2007
Cass crim 24 janvier 2007 n° de pourvoi 06-84429, Inédit.
L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ?
Un conseiller général, par ailleurs président d’un office public de logement social, (...)
8 février 2006
Cass crim 8 février 2006 N° de pourvoi : 05-80488 Inédit
Une ville peut-elle obtenir réparation du préjudice moral constitué par l’atteinte à son image résultant de la condamnation du maire pour corruption ?
Dans le cadre d’une affaire de corruption concernant l’ancien maire de la ville de Cannes (lequel a touché des pots-de-vin "en (...)
18 janvier 2005
Cass crim 18 janvier 2005, inédit
De sérieux soupçons de corruption conduisent un maire à prendre des mesures préventives pour assainir la situation. C’est légitime. A condition de ne pas rendre l’affaire publique sans la moindre preuve. L’opération mains propres tourne alors au délit de diffamation.
Le maire d’une commune (...)
22 septembre 2004
Cour de cassation, 22 septembre 2004, chambre criminelle, N°03-88.040
Le tribunal n’a pas été sensible à la dette de jeu, excuse peu reluisante pour la corruption dans laquelle l’agent s’était fourvoyé. Et il n’a pas passé l’éponge sur le repas de fin d’année financé par un entrepreneur au bénéfice d’une association animée par le prévenu.
Estimant que le (...)
10 mars 2004
Cass crim 10 mars 2004 N° de pourvoi : 02-85285
Une vingtaine de prévenus, plus de cinquante pages d’arrêts,… On aurait tort de se laisser décourager par les méandres de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 10 mars 2004 ! Sa lecture est même fortement recommandée à tout praticien de la commande publique. (...)