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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Plongeon depuis un aménagement non prévu à cet effet : la responsabilité de la commune écartée

Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2021, N° 19LY02487
Une collectivité peut-elle être tenue responsable d’un accident de baignade après un plongeon réalisé depuis un équipement non spécialement prévu à cet effet, en l’absence d’un panneau indiquant la profondeur de l’eau à cet endroit ? Non si l’ouvrage, qui doit être utilisé conformément à sa destination, (...)

Chute d’un enfant à l’école sur une aire de jeux : l’importance de pouvoir rapporter la preuve d’un contrôle régulier de la structure

Cour administrative d’appel de Nantes, 4 juin 2021 : N°19NT04672
Chute d’un enfant d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que le taux d’encadrement et la surveillance des enfants étaient adaptés ? Potentiellement oui. La responsabilité de la commune peut en effet être recherchée sur (...)

Mauvais écoulement des eaux pluviales après des travaux de voirie : responsabilité sans faute de la commune et pouvoir d’injonction du juge administratif

Tribunal administratif de Caen, 31 mai 2021, N°1802851-2000125
Écoulement anormal d’eaux pluviales sur une propriété privée consécutivement à des travaux de voirie : la commune peut-elle engager sa responsabilité même si elle n’a pas commis de faute ? Oui : le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il (...)

Troubles psychiques, faute de la victime et défaut d’entretien normal d’un ouvrage public

Cour administrative d’appel de Lyon, 12 mars 2020, n° 18LY01680
Une personne atteinte de troubles psychiques chute du haut d’une tour après avoir escaladé un mur et franchi un grillage éventré. Un usage anormal de l’ouvrage public peut-il être opposé à la victime malgré sa maladie et le défaut d’entretien du grillage ? Oui répond la cour administrative d’appel de (...)

Accident suite à un usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public : exonération de la responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Douai, 19 décembre 2019, n°17DA00873
La présence d’un obstacle (ici buttes de compost) dans un jardin public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou d’entretien (...)
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