Cour administrative d’appel de Nantes, 17 septembre 2021 : n°20NT02509 & n°20NT02508
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet-elle à une collectivité de s’exonérer de sa responsabilité pour les dommages causés aux propriétés riveraines par des inondations consécutives au débordement d’un lac artificiel ?
Non, le fait que le caractère de catastrophe naturelle soit (...)
