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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Exploitation irrégulière d’une décharge : le président du SIVOM responsable ?

Le président d’un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ? En janvier 2000, le riverain d’une décharge exploitée par un SIVOM du Gard porte plainte avec constitution de partie civile pour infraction à la (...)

Station d’épuration et nuisances aux riverains

CAA Marseille 25 mai 2007 N° 04MA01999
Dans quelles conditions les riverains d’une station d’épuration peuvent-ils obtenir réparation des troubles occasionnés par la proximité de l’ouvrage public ? Dans les années 50, un couple investit dans une villa se situant dans un quartier résidentiel mais dans le périmètre proche d’une station (...)

Voirie : qui est responsable quand la compétence est transférée ?

TA Besançon 23/01/07 n°0500951
Une commune qui a transféré la compétence voirie à une structure intercommunale peut-elle être responsable de l’accident causé par la présence d’un nid de poule sur la chaussée ? Une automobiliste perd le contrôle de son véhicule en agglomération sur une déviation mise en place pour contourner les (...)

Transfert de compétence en matière voirie

CE 24 novembre 2006 N° 264592 Inédit
Un motocycliste glisse sur une plaque de boue sur un chemin vicinal. La commune est-elle responsable alors que la compétence voirie a été transférée à l’intercommunalité ? En juillet 1999 un agriculteur est victime d’un accident alors qu’il regagnait son domicile à motocyclette via un chemin vicinal. (...)

Le tri des déchets est-il obligatoire ?

Cass civ 3 juin 2004 N° de pourvoi : 02-14128
Négligeant mais pas responsable ! Jeter des morceaux de verre dans son sac poubelle, au lieu de les déposer dans le container prévu à cet effet, n’implique pas forcément la responsabilité des blessures provoquées lors de la collecte des ordures ménagères par un agent de la collectivité. Encore faut-il (...)