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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Dissolution par décret d’un conseil municipal et consultation préalable des élus

Conseil d’État, 23 mars 2011, N° 339145
Le maire doit-il avoir été mis à même de présenter ses observations avant que ne soit prononcée, par décret, la dissolution du conseil municipal ? Non : un décret portant dissolution d’un conseil municipal ne constitue pas une décision individuelle au sens de la loi du 11 juillet 1979. La (...)

Communication des audits des finances communales aux contribuables

Conseil d’État, 30 juin 2010, N° 315498
Un administré peut-il obtenir la production d’un diagnostic de solvabilité d’une commune réalisé par un cabinet d’audit ? [1] Oui l’administré est fondé à demander la communication de ce diagnostic, quel que soit le document dans lequel il se trouve. Une commune commande à un cabinet d’audit un (...)

Fonds publics et fête à caractère privé

Cass crim 14 février 2007 N° de pourvoi : 06-81107 Inédit
Un maire peut-il faire payer par la commune une fête à destination des élus et des agents à l’occasion de son anniversaire ? Chaque année depuis 1987, le maire de cette commune lorraine (6 000 habitants) invite les fonctionnaires municipaux et le conseil à fêter son anniversaire. Dès le début les (...)

Prescription des détournements occultes : la machine à remonter le temps

Cass crim 13 septembre 2006 n° de pourvoi : 05-84111 Publié au bulletin
L’Observatoire rappelle aux élus qui compteraient sur l’écoulement du temps pour échapper aux poursuites pénales que la prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où les faits sont découverts. Un contrôle de la chambre régionale des comptes d’Auvergne dénonce "les conditions de prise en (...)

Tel est pris qui croyait prendre

Cass crim 3 janvier 2006, n° de pourvoi : 05-81877, inédit
Malgré les preuves, une procédure peut se retourner contre celui qui l’a lancée. Illustration dans cette affaire opposant un élu d’opposition à son maire. Ce dernier réussit à contester chacune des accusations. Un conseiller municipal d’opposition dénonce dans un tract, outre la faible place laissée (...)
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