Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

7 novembre 2013

Optimisation des charges sociales et fiscales d’un établissement public : ne pas s’affranchir du code des marchés publics

Cour de discipline budgétaire et financière (Cour des comptes), 11 octobre 2013, N° 191-701

Le directeur d’un EHPAD peut-il conclure directement avec une société privée un contrat de prestations de services visant à rechercher des économies en matière de charges fiscales et sociales ? Non, ce type de convention est soumis au code des marchés publics et ne peut être conclue de gré à gré. En (...)

4 juin 2013

Marché public d’assurance : l’acte d’engagement prime sur la note de couverture

Cour administrative d’appel de Douai, 4 juin 2013, N° 11DA01474

Une commune est-elle contractuellement liée par une note de couverture contenant un prix supérieur à celui figurant dans l’acte d’engagement faute d’avoir réagi dès réception du document adressé par l’assureur ? Non : une note de couverture adressée par un assureur à son assuré ne constituant pas le (...)

16 janvier 2012

Erreur de prix dans un marché public : rectifier sans modifier

Conseil d’État, 16 janvier 2012, N° 353629

Un acheteur public qui décèle une erreur de prix peut-il demander au candidat de rectifier son offre ? Uniquement s’il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle (d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi) : en aucun cas le candidat ne doit en profiter pour (...)

21 septembre 2011

Appel d’offres : possibilité pour un candidat de rectifier une erreur purement matérielle

Conseil d’État, 21 septembre 2011, N° 349149

Un candidat à un appel d’offres peut-il, en réponse à une demande de précisions, rectifier le montant de son offre en invoquant une erreur matérielle (oubli d’un zéro) ? Oui si l’erreur commise est d’une grossièreté telle que l’acheteur public n’aurait pu s’en prévaloir de bonne foi si l’offre avait (...)

2 août 2011

Simulation du prix : simple méthode de notation ou véritable sous-critère d’évaluation ?

Conseil d’État, 2 août 2011, n° 348711

Une méthode d’estimation d’un prix rendue nécessaire par la coexistence dans un marché de prix forfaitaires et de prix unitaires, doit-elle être assimilée à un sous-critère d’évaluation communicable aux candidats ? Non dès lors qu’elle ne modifie pas les attentes définies dans le règlement de la (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Salle des fêtes > Accident > Responsabilités

Chute de nuit aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : la commune peut-elle être tenue pour responsable alors que la fête était finie depuis plus d’une heure et que la victime se trouvait dans un endroit isolé à l’opposé de la sortie ? Non, tranche ici le tribunal administratif de Nantes, (...)

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