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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Optimisation des charges sociales et fiscales d’un établissement public : ne pas s’affranchir du code des marchés publics

Cour de discipline budgétaire et financière (Cour des comptes), 11 octobre 2013, N° 191-701
Le directeur d’un EHPAD peut-il conclure directement avec une société privée un contrat de prestations de services visant à rechercher des économies en matière de charges fiscales et sociales ? Non, ce type de convention est soumis au code des marchés publics et ne peut être conclue de gré à gré. En (...)

Marché public d’assurance : l’acte d’engagement prime sur la note de couverture

Cour administrative d’appel de Douai, 4 juin 2013, N° 11DA01474
Une commune est-elle contractuellement liée par une note de couverture contenant un prix supérieur à celui figurant dans l’acte d’engagement faute d’avoir réagi dès réception du document adressé par l’assureur ? Non : une note de couverture adressée par un assureur à son assuré ne constituant pas le (...)

Erreur de prix dans un marché public : rectifier sans modifier

Conseil d’État, 16 janvier 2012, N° 353629
Un acheteur public qui décèle une erreur de prix peut-il demander au candidat de rectifier son offre ? Uniquement s’il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle (d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi) : en aucun cas le candidat ne doit en profiter pour (...)

Appel d’offres : possibilité pour un candidat de rectifier une erreur purement matérielle

Conseil d’État, 21 septembre 2011, N° 349149
Un candidat à un appel d’offres peut-il, en réponse à une demande de précisions, rectifier le montant de son offre en invoquant une erreur matérielle (oubli d’un zéro) ? Oui si l’erreur commise est d’une grossièreté telle que l’acheteur public n’aurait pu s’en prévaloir de bonne foi si l’offre avait (...)

Simulation du prix : simple méthode de notation ou véritable sous-critère d’évaluation ?

Conseil d’État, 2 août 2011, n° 348711
Une méthode d’estimation d’un prix rendue nécessaire par la coexistence dans un marché de prix forfaitaires et de prix unitaires, doit-elle être assimilée à un sous-critère d’évaluation communicable aux candidats ? Non dès lors qu’elle ne modifie pas les attentes définies dans le règlement de la (...)
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