
Cour de discipline budgétaire et financière (Cour des comptes), 11 octobre 2013, N° 191-701
Le directeur d’un EHPAD peut-il conclure directement avec une société privée un contrat de prestations de services visant à rechercher des économies en matière de charges fiscales et sociales ?
Non, ce type de convention est soumis au code des marchés publics et ne peut être conclue de gré à gré. En (...)