Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Police du bruit et sonneries des cloches

Cour administrative d’appel de Lyon, 24 septembre 2009, N° 07LY00542
Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ? Un couple, riverain d’une église, demande au maire (...)

Péril imminent et pouvoir de police du maire

Conseil d’État, 31 août 2009, N° 296458
Un maire peut-il, avant toute expertise, ordonner l’arrêt d’une centrale hydraulique sur la seule foi d’un rapport alarmant de la DDE faisant état d’un risque majeur consécutif à des mouvements de terrain ? La direction départementale de l’équipement (DDE) constate des désordres sur une voie (...)

Vente de marchandises sur la voie publique sans autorisation

Cour de cassation chambre criminelle, 24 février 2009, N° de pourvoi : 08-87409
Un commerçant qui expose des marchandises dans un lieu public sans autorisation peut-il être verbalisé en l’absence d’arrêté de police ? Une commerçante est poursuivie pour avoir exposé en vue de la vente des marchandises dans un lieu public sans autorisation. Elle est condamnée par la Cour d’appel (...)

Publication et affichage des délégations

Conseil d´Etat 21 mai 2008 n° 284801
Une délégation est-elle juridiquement valable si elle n’a pas été publiée au recueil ? Le maire d´une commune méditerranéenne (6000 habitants) délivre en juillet 1996 un permis de construire à un particulier. Sur recours d´un tiers l´autorisation d´urbanisme est annulée par le tribunal administratif de (...)

Notion de conseiller intéressé et établissement public

CAA Versailles 15 mai 2008 n°06VE01131, inédit
Un conseiller municipal, par ailleurs membre d’un établissement public en sa qualité de représentant de la collectivité, peut-il être considéré comme intéressé lorsqu’il participe à une délibération liant la commune à l’établissement en question ? Par délibération du 7 juin 2004, le conseil municipal d’une (...)
|