Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

22 février 2017

Modification intéressée du PLU : l’abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 16-82039

Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ? Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit (...)

12 novembre 2013

Retrait d’une délégation de fonctions d’un adjoint au maire

Cour administrative d’appel de Douai, 24 octobre 2013, N° 12DA01948

Le retrait de délégation de fonctions à un adjoint au maire doit-il être motivé et soumis au principe du contradictoire ? Non. L’arrêté municipal décidant le retrait de délégation de fonctions d’un adjoint au maire ne présente pas le caractère d’une sanction. Cette décision constitue (...)

1er août 2013

Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS

Cour administrative d’appel de Nancy, 1 août 2013, N° 12NC02015

Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ? Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). (...)

18 juin 2013

Collectivités territoriales : une délégation de fait n’emporte pas transfert de responsabilité pénale

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2013, N° 12-84368

Un conseiller municipal sans délégation peut-il engager sa responsabilité pénale sur le fondement d’une délégation de fait ? Non : seule une délégation de fonction en bonne et due forme (par un arrêté municipal) peut opérer transfert de responsabilité pénale. Doit être ainsi cassé l’arrêt (...)

12 mars 2013

Abattage irrégulier d’arbres : compétence de l’adjoint au maire pour interrompre les travaux

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2013, N° 12-83374

Un adjoint à l’urbanisme est-il compétent pour prendre un arrêté interruptif de travaux afin d’empêcher une société d’abattre des arbres de manière irrégulière sur les parcelles qu’elle exploite ? Oui, l’arrêté interruptif de travaux signé par l’adjoint au maire est valable si celui-ci agit (...)

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💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
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- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)

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