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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Protection fonctionnelle : les collaborateurs occasionnels du service public y ont aussi droit !

Conseil d’État, 13 janvier 2017, N° 386799
Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ? Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe général du droit (...)

Mort accidentelle d’un collaborateur occasionnel du service public : responsabilité sans faute de la commune

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 13 juillet 2016, N° 14MA02062
Les bénévoles victimes d’un accident en prêtant leur concours à l’organisation d’une fête communale doivent-ils prouver une faute de la collectivité pour obtenir réparation ? Non : la collectivité engage sa responsabilité même sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du service public. Le (...)

Elagage bénévole d’arbres communaux : responsabilité sans faute de la collectivité en cas d’accident

Cour administrative d’appel de Douai, 3 février 2015, n° 13DA01456 et n° 13DA01434
La commune est-elle responsable de l’accident survenu à des administrés qui se sont spontanément proposés d’élaguer des arbres communaux en échange de la récupération du bois coupé pour leur usage personnel ? Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la responsabilité (...)

Noyade d’un canoéiste dans une écluse pour éviter une perte matérielle : la commune responsable au titre du régime des collaborateurs bénévoles du service public ?

Tribunal administratif d’Orléans, 29 janvier 2015, N° 1403359 - Cour administrative d’appel de Nantes, 18 février 2016, N° 14NT01505
Un canoéiste qui se noie en aidant un membre du groupe en difficulté à récupérer son matériel est-il considéré comme collaborateur du service public engageant la responsabilité sans faute de la collectivité ? Non, la théorie du collaborateur occasionnel du service public ne peut être invoquée s’agissant (...)

Collaborateur bénévole de service public et responsabilité de la commune

Conseil d’Etat, 5 juin 2009, N°312103
Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un bénévole lors d’une fête organisée pour les enfants défavorisés ? Le 23 décembre 1998 une ville du Sud Est de la France organise un fête de Noël à destination des enfants défavorisés de la commune. Un bénévole qui participe à l’animation est (...)