Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

18 janvier 2022

Mur effondré, entreprise exonérée, collectivité condamnée

Cour administrative d’appel de Douai, 18 janvier 2022 : N°20DA00045

Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ? Oui tranche la cour (...)

28 octobre 2021

Blessures d’un agent ayant poursuivi l’agresseur d’un usager : application du régime des collaborateurs occasionnels du service public

Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2021 : N°1809166

La qualité de collaborateur occasionnel du service public peut-elle être reconnue à un agent qui s’est spontanément lancé à la poursuite de l’auteur d’une agression ? Oui, en poursuivant spontanément l’auteur de l’agression qui tentait de s’enfuir, l’agent a participé au service public (...)

13 janvier 2017

Protection fonctionnelle : les collaborateurs occasionnels du service public y ont aussi droit !

Conseil d’État, 13 janvier 2017, N° 386799

Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ? Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe (...)

13 juillet 2016

Mort accidentelle d’un collaborateur occasionnel du service public : responsabilité sans faute de la commune

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 13 juillet 2016, N° 14MA02062

Les bénévoles victimes d’un accident en prêtant leur concours à l’organisation d’une fête communale doivent-ils prouver une faute de la collectivité pour obtenir réparation ? Non : la collectivité engage sa responsabilité même sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du (...)

3 février 2015

Elagage bénévole d’arbres communaux : responsabilité sans faute de la collectivité en cas d’accident

Cour administrative d’appel de Douai, 3 février 2015, n° 13DA01456 et n° 13DA01434

La commune est-elle responsable de l’accident survenu à des administrés qui se sont spontanément proposés d’élaguer des arbres communaux en échange de la récupération du bois coupé pour leur usage personnel ? Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la (...)

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🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !

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🙂 Pas de panique : une synthèse illustrée et un replay sont… pic.twitter.com/u3lSIK0sAF

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

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