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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Blessures d’un agent ayant poursuivi l’agresseur d’un usager : application du régime des collaborateurs occasionnels du service public

Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2021 : N°1809166
La qualité de collaborateur occasionnel du service public peut-elle être reconnue à un agent qui s’est spontanément lancé à la poursuite de l’auteur d’une agression ? Oui, en poursuivant spontanément l’auteur de l’agression qui tentait de s’enfuir, l’agent a participé au service public de la police (...)

Protection fonctionnelle : les collaborateurs occasionnels du service public y ont aussi droit !

Conseil d’État, 13 janvier 2017, N° 386799
Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ? Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe général du droit (...)

Mort accidentelle d’un collaborateur occasionnel du service public : responsabilité sans faute de la commune

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 13 juillet 2016, N° 14MA02062
Les bénévoles victimes d’un accident en prêtant leur concours à l’organisation d’une fête communale doivent-ils prouver une faute de la collectivité pour obtenir réparation ? Non : la collectivité engage sa responsabilité même sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du service public. Le (...)

Elagage bénévole d’arbres communaux : responsabilité sans faute de la collectivité en cas d’accident

Cour administrative d’appel de Douai, 3 février 2015, n° 13DA01456 et n° 13DA01434
La commune est-elle responsable de l’accident survenu à des administrés qui se sont spontanément proposés d’élaguer des arbres communaux en échange de la récupération du bois coupé pour leur usage personnel ? Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la responsabilité (...)

Noyade d’un canoéiste dans une écluse pour éviter une perte matérielle : la commune responsable au titre du régime des collaborateurs bénévoles du service public ?

Tribunal administratif d’Orléans, 29 janvier 2015, N° 1403359 - Cour administrative d’appel de Nantes, 18 février 2016, N° 14NT01505
Un canoéiste qui se noie en aidant un membre du groupe en difficulté à récupérer son matériel est-il considéré comme collaborateur du service public engageant la responsabilité sans faute de la collectivité ? Non, la théorie du collaborateur occasionnel du service public ne peut être invoquée s’agissant (...)
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