Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

27 septembre 2017

Nullité d’une clause d’adhésion obligatoire à une association loi 1901

Cour de cassation, chambre civile 1, 27 septembre 2017, N° 16-19878

Une clause d’adhésion obligatoire à une association régie par la loi de 1901 est-elle licite ? Non. Toute personne est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à une association du type loi du 1er juillet 1901. L’adhésion automatique et obligatoire à une association est nulle en ce qu’elle méconnaît le (...)

29 mars 2017

Recours d’une association contre les autorisations d’urbanisme : seuls les statuts déposés en préfecture avant l’affichage du permis font foi

Conseil d’État, 29 mars 2017, N° 395419

Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ? Oui mais encore faut-il que la modification statutaire ait été déclarée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du permis de construire attaqué. Or en (...)

10 novembre 2016

Présidence d’une association en qualité de représentant d’une commune : les incidences par ricochet de la perte du mandat de conseiller municipal

Cour d’appel de Metz , 10 novembre 2016, n°15/01516

Le président d’une association, qui siège en qualité de représentant d’une commune, peut-il poursuivre ses responsabilités associatives s’il perd son mandat de conseiller municipal ? Non et ce même si la durée du mandat des membres du bureau de l’association n’a pas expiré. En l’espèce la (...)

11 février 2014

Placements financiers hasardeux : au trésorier de l’association de payer

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014, N° 13-10067

Un trésorier qui a outrepassé ses prérogatives en opérant des placements financiers hasardeux peut-il être tenu de réparer personnellement les pertes subies par l’association ? Oui. Si l’établissement bancaire a pu commettre une faute en ne vérifiant pas que l’intéressé avait bien le pouvoir d’engager (...)

2 mars 2011

Lettre de licenciement signée par une personne non habilitée par les statuts, licenciement automatiquement privé de cause réelle et sérieuse ?

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, N° 08-45422

L’absence de pouvoir du signataire d’une lettre de licenciement prive-t-elle automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse ? Oui. Est ainsi sans cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un directeur d’une maison de retraite par le directeur général, les statuts de l’association (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Notes de frais > CADA > Documents communicables

Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ? Oui répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus (...)

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