Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 décembre 2020
Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N°440923
Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ?
Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un pouvoir de (...)
13 mai 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2014, N° 13-85802
Un maire peut-il interdire la diffusion de tracts et prospectus dans la commune ?
Oui dès lors que l’interdiction n’est pas générale et absolue et est limitée à certaines rues du centre-ville incluses dans un secteur sauvegardé et particulièrement fréquentées et touristiques. Une telle (...)
23 septembre 2012
Conseil d’État, 24 septembre 2012, N° 342990
Un maire peut-il au nom du principe de précaution interdire la culture d’OGM sur une partie du territoire de sa commune ?
Non tranche le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe : la police spéciale de la dissémination d’OGM relève de la seule compétence de l’Etat. Si le maire est (...)
11 juillet 2012
Cour de cassation, chambre civile 3, 11 juillet 2012, N° 11-10478
Le propriétaire d’un terrain pollué par un exploitant en liquidation judiciaire peut-il être considéré comme le détenteur des déchets abandonnés et ainsi tenus à l’obligation de dépolluer le site à ses frais ?
Oui : en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où (...)
26 octobre 2011
Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767, 341768
Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ? (...)