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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Attention : une association peut être assimilée à un organisme de droit public soumis aux règles de la commande publique

Cour de Justice de l’Union Européenne, 5 octobre 2017, C-567/15, EU:C:2017:736
Une association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ? Oui si l’association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et si : (...)

Favoritisme : les associations dites "transparentes" sont soumises au code des marchés publics

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2012, N° 11-82961
Une association subventionnée par une collectivité peut-elle être considérée comme "transparente" par le juge pénal et être ainsi soumise au respect du code des marchés publics ? Oui dès lors que l’association est créée à l’initiative de la personne publique qui en contrôle l’organisation et le (...)

Association déficitaire subventionnée, responsabilité de la collectivité assurée

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 10 mars 2011, N° 09MA00119
Une commune peut-elle subventionner une association dont l’activité est gravement déficitaire ? Difficilement. Surtout si elle dirige en fait l’association. C’est en effet prendre le risque d’une action en comblement de passif dirigée contre la commune notamment si le juge estime que ces (...)

Action en comblement de passif contre une collectivité dirigeant en fait une association

Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 317035
Une commune, appelée à combler le passif d’une association placée en liquidation judiciaire, peut-elle être condamnée au paiement d’intérêts moratoires ? Oui et ce dès réception par la commune de la réclamation préalable en comblement de passif. Une commune confie la gestion de ses activités (...)

Association transparente : la commune véritable employeur du personnel ?

Conseil d’État, 14 octobre 2009, N° 299554
Un agent peut-il lors de sa titularisation revendiquer, pour le calcul de son ancienneté, les missions exercées au sein d’une association contrôlée par la ville ? A l’occasion de sa titularisation , un animateur territorial reproche à la ville de ne pas avoir pris en compte son ancienneté réelle. (...)