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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Un maire ne peut imposer la production du pass sanitaire à tous les agents sans distinction

Tribunal administratif de Nîmes, 9 septembre 2021, n° 2102866
Un maire peut-il, par note de service, imposer la présentation du pass sanitaire à tous les agents de la commune ? Non, un maire n’est pas habilité à exiger le pass sanitaire de la part de tous ses agents ni en sa qualité de responsable des services, ni en sa qualité d’autorité de police. Le pass (...)

La liberté d’expression des représentants syndicaux a ses limites

Conseil d’Etat, 27 janvier 2020, n° 426569
La liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ? Non : les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient d’une liberté (...)

Signalement par un agent de dangers graves et imminents : une procédure d’alerte accélérée

Tribunal administratif de Bordeaux 30 avril 2019, n°1704873
Une collectivité peut-elle sanctionner un lanceur d’alerte qui a directement rendu public le signalement d’un danger grave et imminent sans en avoir préalablement référé à l’autorité hiérarchique ? Non : en principe un agent qui lance une alerte doit au préalable passer par la voie hiérarchique ou (...)

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un cadre territorial : précisions du Conseil d’Etat

Conseil d’État, 13 avril 2018, N° 410411
Un cadre territorial peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a été illégalement affecté ? Oui : l’aptitude d’un fonctionnaire à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été (...)

Règles d’utilisation par les organisations syndicales de la messagerie professionnelle

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 octobre 2017, N° 15BX01438
Un employeur peut-il interdire aux syndicats d’utiliser la messagerie professionnelle ? Oui : la diffusion de l’information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service et ne doit pas entraver l’accomplissement (...)
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