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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

La liberté d’expression des représentants syndicaux a ses limites

Conseil d’Etat, 27 janvier 2020, n° 426569
La liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ? Non : les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient d’une liberté (...)

Règles d’utilisation par les organisations syndicales de la messagerie professionnelle

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 octobre 2017, N° 15BX01438
Un employeur peut-il interdire aux syndicats d’utiliser la messagerie professionnelle ? Oui : la diffusion de l’information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service et ne doit pas entraver l’accomplissement (...)

Délégué syndical trop véhément : harcèlement moral caractérisé ?

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 13-87037
Un délégué syndical peut-il être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses ? Oui dès lors que de tels comportements, irrespectueux de la personne humaine, répétés, systématiques et inadaptés par rapport à l’exercice (...)

Evaluation professionnelle et prime de qualité de service des agents déchargés de service pour l’exercice d’un mandat syndical

Conseil d’État, 11 février 2015, N° 371257
Un maire peut-il refuser à un responsable syndical une prime individuelle récompensant la qualité de service au motif que l’agent bénéficie d’une décharge totale de service et qu’il ne peut être procédé à son entretien d’évaluation professionnelle ? Non : le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de (...)

Courrier diffamatoire affiché sur un panneau syndical : diffamation publique ou privée ?

Tribunal correctionnel de Paris, 18 octobre 2012, N° 1216308325
L’affichage sur un panneau syndical d’un courrier diffamant un chef de service suffit-il à caractériser la publicité requise pour la répression des délits de presse ? Pas si le panneau syndical n’est pas accessible au public et à des personnes extérieures au service. Les fonctionnaires d’un même (...)
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