Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

10 octobre 2011

DG mis au placard : absence de service fait justifiant l’interruption du traitement ?

Conseil d’État, 10 octobre 2011, N° 341729

Un directeur général mis au placard, dans l’attente d’une fin de détachement, peut-il être privé de traitement pour absence de service fait ? Non : le DG n’étant plus en mesure d’accomplir son service, la collectivité ne peut invoquer l’absence de service fait pour ne plus le payer. (...)

22 octobre 2010

Légalité d’une décharge de responsabilité à titre disciplinaire

Conseil d’État, 22 octobre 2010, N° 322897

Un chef de service (ici un chef de bassin d’une piscine municipale) peut-il être déchargé de son service à titre disciplinaire à la suite de plaintes pour harcèlement moral de subordonnés ? Non : la décharge de service n’est pas au nombre des sanctions prévues par les dispositions (...)

31 mars 2010

Emploi fonctionnel : quelles garanties lorsque le détachement arrive à échéance ?

Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 306978

Une commune doit-elle respecter la procédure de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 en cas de non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci ? [1] Oui "les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties (...)

11 août 2009

Emploi fonctionnel : échéance normale du terme et garanties de l’article 53

Conseil d’Etat, 11 août 2009, n° 309557

Sous quelles conditions le fonctionnaire dont le détachement sur emploi fonctionnel arrive à terme peut-il bénéficier des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ? Le maire de la commune d’accueil d’une directrice territoriale détachée informe le maire de la (...)

19 novembre 2008

Fin de détachement et respect des droits de la défense

CE 19 novembre 2008 N° 297913

Un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel doit-il obligatoirement avoir été informé de son droit à consulter son dossier ? En septembre 2004 le maire d’une ville francilienne (80 000 habitants), prend un arrêté mettant fin au détachement (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

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Accident lors d’une fête d’école > Imputabilité

Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond le tribunal administratif de Rennes : (...)

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