Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

10 octobre 2011

DG mis au placard : absence de service fait justifiant l’interruption du traitement ?

Conseil d’État, 10 octobre 2011, N° 341729

Un directeur général mis au placard, dans l’attente d’une fin de détachement, peut-il être privé de traitement pour absence de service fait ? Non : le DG n’étant plus en mesure d’accomplir son service, la collectivité ne peut invoquer l’absence de service fait pour ne plus le payer. Le directeur (...)

22 octobre 2010

Légalité d’une décharge de responsabilité à titre disciplinaire

Conseil d’État, 22 octobre 2010, N° 322897

Un chef de service (ici un chef de bassin d’une piscine municipale) peut-il être déchargé de son service à titre disciplinaire à la suite de plaintes pour harcèlement moral de subordonnés ? Non : la décharge de service n’est pas au nombre des sanctions prévues par les dispositions applicables aux (...)

31 mars 2010

Emploi fonctionnel : quelles garanties lorsque le détachement arrive à échéance ?

Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 306978

Une commune doit-elle respecter la procédure de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 en cas de non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci ? [1] Oui "les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties procédurales (...)

11 août 2009

Emploi fonctionnel : échéance normale du terme et garanties de l’article 53

Conseil d’Etat, 11 août 2009, n° 309557

Sous quelles conditions le fonctionnaire dont le détachement sur emploi fonctionnel arrive à terme peut-il bénéficier des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ? Le maire de la commune d’accueil d’une directrice territoriale détachée informe le maire de la commune (...)

19 novembre 2008

Fin de détachement et respect des droits de la défense

CE 19 novembre 2008 N° 297913

Un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel doit-il obligatoirement avoir été informé de son droit à consulter son dossier ? En septembre 2004 le maire d’une ville francilienne (80 000 habitants), prend un arrêté mettant fin au détachement sur emploi (...)

Tweets by ObsSmacl

QUESTIONS ET RÉPONSES

Parc public > Dommages causés à une propriété voisine > Responsabilités

Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ? Non tranche la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la date à (...)

RECHERCHE PAR THÈMES

Affaires sociales et emploi

Associations

Assurances

Biens, services

Commune

Contrats et marchés publics

Département

Développement durable

Elections

Etat civil

Fonction publique territoriale

Immobilier privé

Impôts et finances locales

Intercommunalité

Pouvoir de police

Prévention

Procédures et actions en justice

Région

Responsabilités

Services publics

Sport

Statut de l’élu

Travaux publics et constructions

Union Européenne

Urbanisme