Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 mars 2025
Tribunal administratif de Pau, 19 mars 2025 : n°2102772
Les nuisances sonores causées aux riverains par une activité de loisirs (ici le padel ) autorisent-ils le maire à interdire purement et simplement cette pratique en plein air ?
Non répond le tribunal administratif de Pau. Bien que le maire, en vertu de son pouvoir de police générale, soit (…)
21 octobre 2021
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2021 : n°19BX03088
Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est-il tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale ?
Oui répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : au titre de son pouvoir de police générale le maire doit faire (…)
8 février 2021
Tribunal administratif Orléans, 8 février 2021 : N°1900978 (PDF)
Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur de la salle des fêtes : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée si le maire s’abstient de sanctionner les contrevenants bien que la collectivité ait engagé d’importants travaux de mise en conformité ?
Oui : (…)
3 février 2016
Conseil d’État, 3 février 2016, N° 381825
Les riverains d’une salle des fêtes peuvent-ils, près de 30 ans après sa construction, obtenir réparation des nuisances sonores causées par l’exploitation de l’ouvrage ?
Oui s’ils ont régulièrement adressé à la mairie des courriers de réclamation. En effet la prescription quadriennale des (…)
8 avril 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, N° 12-88095
Toute critique excessive de l’action du maire de la commune peut-elle être assimilée à de la diffamation ?
Non dès lors que les propos s’inscrivent dans le cadre d’un débat sur un sujet d’intérêt général et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Peu importe (…)
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