Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

21 octobre 2021

Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire ne peut rester sourd aux demandes des riverains

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2021 : n°19BX03088

Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est-il tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale ? Oui répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : au titre de son pouvoir de police générale le maire doit faire cesser (...)

8 février 2021

Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur d’une salle des fêtes : il faut sanctionner

Tribunal administratif Orléans, 8 février 2021 : N°1900978 (PDF)

Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur de la salle des fêtes : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée si le maire s’abstient de sanctionner les contrevenants bien que la collectivité ait engagé d’importants travaux de mise en conformité ? [1] Oui : (...)

3 février 2016

Nuisances sonores causées par une salle des fêtes : les réclamations réitérées des riverains neutralisent la prescription quadriennale

Conseil d’État, 3 février 2016, N° 381825

Les riverains d’une salle des fêtes peuvent-ils, près de 30 ans après sa construction, obtenir réparation des nuisances sonores causées par l’exploitation de l’ouvrage ? Oui s’ils ont régulièrement adressé à la mairie des courriers de réclamation. En effet la prescription quadriennale des créances sur (...)

8 avril 2014

Liberté d’expression : les élus doivent tolérer une certaine dose d’excès dans la critique de leur action

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, N° 12-88095

Toute critique excessive de l’action du maire de la commune peut-elle être assimilée à de la diffamation ? Non dès lors que les propos s’inscrivent dans le cadre d’un débat sur un sujet d’intérêt général et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Peu importe que l’administré, (...)

6 novembre 2013

Un terrain de foot intercommunal trop bruyant : la faute au maire ?

Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2013, N° 1108715/9

Une commune peut-elle être déclarée responsable des nuisances sonores provoquées par un équipement sportif intercommunal ? Oui s’il peut-être imputé au maire une défaillance dans l’exercice de son pouvoir de police.Tel est jugé le cas en l’espèce dès lors que l’équipement sportif (un terrain de (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Harcèlement moral > Action d’un agent contre le maire > Principe d’impartialité

Un maire peut-il se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent qui a engagé une procédure contre l’élu pour harcèlement moral ? Non : le principe d’impartialité l’interdit. Le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait (...)

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