Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 février 2023
Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023 : n°2007414
Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ?
Non tranche ici le tribunal car le lien de (...)
1er décembre 2022
Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2022 : n°2004054
Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ?
Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre (...)
30 novembre 2022
Cour administrative d’appel de Lyon, 27 octobre 2022 : n°21LY02909
Absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée alors que d’autres chemins ruraux ont été régulièrement déneigés ?
Pas si ces chemins ne présentent pas la même configuration en terme d’aménagements, de pente et de (...)
27 septembre 2022
Tribunal administratif de Nîmes, 27 septembre 2022 : n°2003169
Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ?
Non répond le tribunal administratif de Nîmes :
– d’une part, (...)
22 septembre 2022
Tribunal administratif de Rennes, 22 septembre 2022 : n°2104110
La commune peut elle être responsable de la chute d’un joggeur causée par la présence, sur le trottoir, d’un socle de panneau de signalisation vandalisé peu de temps avant l’accident ?
Non, dès lors que les services techniques de la commune n’ont pas été prévenus de la dégradation de ce (...)