Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 juin 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 juin 2024 : n° 22BX01699
Accident de la circulation à un carrefour connu pour être dangereux sur une route départementale en agglomération : la commune peut-elle être tenue responsable ?
Potentiellement oui, si l’accident a eu lieu en agglomération et si la commune, informée des dangers que présente la portion de (…)
10 juin 2024
Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2024 : n°2200835
La commune doit-elle signaler la présence de câbles électriques provenant d’un raccordement illégal consécutif à une occupation irrégulière du domaine public et créant un danger pour les usagers de la voirie communale ?
Oui tranche le tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la (…)
23 mai 2024
Cour administrative d’appel de Paris, 23 mai 2024 : n° 23PA02759
Chute d’une branche dans un parc municipal : la commune est-elle de plein droit responsable ?
Non dès lors que l’arbre ne présentait pas de signe extérieur rendant prévisible la rupture de la branche. Un champignon parasite, le « massaria platini », avait certes fragilisé la branche du (…)
15 décembre 2023
Cour administrative d’appel de Nantes, 15 décembre 2023 : n°22NT02797
Une commune est-elle tenue de céder à des riverains une portion de chemin rural qui dessert leur propriété ?
Non répond la Cour administrative d’appel de Nantes à des propriétaires qui avaient posé une barrière sur le chemin pour s’en réserver l’usage. D’une part la cession d’un chemin rural (…)
7 novembre 2023
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, N° 23-82.420
Un maire peut-il dresser un procès-verbal s’il constate qu’un conducteur roule à une vitesse manifestement excessive sur sa commune ?
Potentiellement oui puisque le maire, comme les adjoints, sont officiers de police judiciaire. Un maire, qui constate qu’un conducteur roule à une vitesse (…)