Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

14 juin 2019

Dernières précisions du Conseil d’Etat sur la candidature d’une personne publique à un marché public

Conseil d’État, 14 juin 2019, N°411444

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ? Oui : les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à un marché public lorsque cette activité répond à un intérêt public (...)

30 décembre 2014

Les trois conditions dans lesquelles une collectivité peut candidater à un marché public lancé par une autre personne publique

Conseil d’État, 30 décembre 2014, N° 355563

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique dans le but notamment d’amortir des équipements ? Oui sous réserve qu’une telle candidature : 1° réponde à un intérêt public local, c’est-à-dire constitue le prolongement d’une mission de service public (...)

7 novembre 2013

Optimisation des charges sociales et fiscales d’un établissement public : ne pas s’affranchir du code des marchés publics

Cour de discipline budgétaire et financière (Cour des comptes), 11 octobre 2013, N° 191-701

Le directeur d’un EHPAD peut-il conclure directement avec une société privée un contrat de prestations de services visant à rechercher des économies en matière de charges fiscales et sociales ? Non, ce type de convention est soumis au code des marchés publics et ne peut être conclue de gré à gré. En (...)

15 septembre 2009

Favoritisme, prise illégale d’intérêts et inéligibilité.

Tribunal correctionnel Bar-le-Duc, 15 septembre 2009, n°664/2009

Le délit de favoritisme peut-il être caractérisé en dessous des seuils de la procédure d’appel d’offres ? En mars 2005, le commissaire du gouvernement de la chambre régionale des comptes de Lorraine signale au procureur de la République des irrégularités dans la gestion d’un syndicat mixte qui (...)

1er septembre 2009

Marchés publics : favoritisme ou dénonciation calomnieuse ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2009, N° 08-88426

Les accusations de favoritisme portées par un candidat au cours d’une procédure diligentée à son encontre pour escroquerie présentent-elles un caractère spontané ? L’acheteur public visé par ces accusations peut-il engager une action pour dénonciation calomnieuse ? Une société d’économie mixte (SEM) (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Ecole > Pollution de l’air > Responsabilité

Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ? Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre (...)

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