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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Dernières précisions du Conseil d’Etat sur la candidature d’une personne publique à un marché public

Conseil d’État, 14 juin 2019, N°411444
Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ? Oui : les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à un marché public lorsque cette activité répond à un intérêt public (...)

Les trois conditions dans lesquelles une collectivité peut candidater à un marché public lancé par une autre personne publique

Conseil d’État, 30 décembre 2014, N° 355563
Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique dans le but notamment d’amortir des équipements ? Oui sous réserve qu’une telle candidature : 1° réponde à un intérêt public local, c’est-à-dire constitue le prolongement d’une mission de service public (...)

Optimisation des charges sociales et fiscales d’un établissement public : ne pas s’affranchir du code des marchés publics

Cour de discipline budgétaire et financière (Cour des comptes), 11 octobre 2013, N° 191-701
Le directeur d’un EHPAD peut-il conclure directement avec une société privée un contrat de prestations de services visant à rechercher des économies en matière de charges fiscales et sociales ? Non, ce type de convention est soumis au code des marchés publics et ne peut être conclue de gré à gré. En (...)

Favoritisme, prise illégale d’intérêts et inéligibilité.

Tribunal correctionnel Bar-le-Duc, 15 septembre 2009, n°664/2009
Le délit de favoritisme peut-il être caractérisé en dessous des seuils de la procédure d’appel d’offres ? En mars 2005, le commissaire du gouvernement de la chambre régionale des comptes de Lorraine signale au procureur de la République des irrégularités dans la gestion d’un syndicat mixte qui (...)

Marchés publics : favoritisme ou dénonciation calomnieuse ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2009, N° 08-88426
Les accusations de favoritisme portées par un candidat au cours d’une procédure diligentée à son encontre pour escroquerie présentent-elles un caractère spontané ? L’acheteur public visé par ces accusations peut-il engager une action pour dénonciation calomnieuse ? Une société d’économie mixte (SEM) (...)
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