Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

13 octobre 2011

Vétusté d’une église classée aux monuments historiques : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?

Tribunal administratif de Poitiers, 13 octobre 2011, n°0901727

Une commune peut-elle être déclarée responsable de la chute d’un fidèle dans une église causée par la vétusté de l’édifice classé aux monuments historiques ? Potentiellement oui : les fidèles sont des usagers de l’ouvrage public, propriété de la commune, qui ont droit à la sécurité. (...)

8 janvier 2009

Infiltrations dans un immeuble et responsabilité de la commune

CAA Nancy 8 janvier 2009 N° 07NC00493

Une commune est-elle responsable des infiltrations subies par un immeuble riverain de travaux publics alors que le propriétaire s’est abstenu de réaliser des travaux d’étanchéité ? En vue de réaliser une place publique une commune (5000 habitants) entreprend, en 1993, de démolir un ancien (...)

17 décembre 2008

Prescription des créances sur les collectivités

Conseil d’Etat, 17 décembre 2008, N° 282227

Un courrier adressé à l’administration par l’assureur de protection juridique d’un administré (attirant l’attention d’une collectivité sur ses responsabilité et sollicitant la désignation d’un expert) interrompt-il la prescription quadriennale ? Le puits d’un propriétaire privé est (...)

6 juin 2008

Contribution spéciale : requête et mise en oeuvre

Conseil d’État 6 juin 2008 N° 299415 Inédit au recueil Lebon

Selon quelles conditions et dans quels délais une commune peut-elle obtenir réparation des dégradations causées à la voirie communale à la suite de travaux ? En juin 1996, l’Etat conclut avec l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) une convention d’endigage et (...)

8 mars 2007

Gravillons sur la chaussée : signaler leur épaisseur ?

CAA Bordeaux 8 mars 2007 N° 03BX01119

La présence de gravillons sur la chaussée était signalée. Oui mais voilà , du fait de la circulation automobile, la couche de gravillons était plus importante dans le virage où s’est produit l’accident. La faute au Conseil général ? En décembre 2000, un automobiliste est victime d’un (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

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