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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Vétusté d’une église classée aux monuments historiques : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?

Tribunal administratif de Poitiers, 13 octobre 2011, n°0901727
Une commune peut-elle être déclarée responsable de la chute d’un fidèle dans une église causée par la vétusté de l’édifice classé aux monuments historiques ? Potentiellement oui : les fidèles sont des usagers de l’ouvrage public, propriété de la commune, qui ont droit à la sécurité. Encore faut-il que (...)

Infiltrations dans un immeuble et responsabilité de la commune

CAA Nancy 8 janvier 2009 N° 07NC00493
Une commune est-elle responsable des infiltrations subies par un immeuble riverain de travaux publics alors que le propriétaire s’est abstenu de réaliser des travaux d’étanchéité ? En vue de réaliser une place publique une commune (5000 habitants) entreprend, en 1993, de démolir un ancien cinéma. (...)

Prescription des créances sur les collectivités

Conseil d’Etat, 17 décembre 2008, N° 282227
Un courrier adressé à l’administration par l’assureur de protection juridique d’un administré (attirant l’attention d’une collectivité sur ses responsabilité et sollicitant la désignation d’un expert) interrompt-il la prescription quadriennale ? Le puits d’un propriétaire privé est asséché à la suite (...)

Contribution spéciale : requête et mise en oeuvre

Conseil d’État 6 juin 2008 N° 299415 Inédit au recueil Lebon
Selon quelles conditions et dans quels délais une commune peut-elle obtenir réparation des dégradations causées à la voirie communale à la suite de travaux ? En juin 1996, l’Etat conclut avec l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) une convention d’endigage et d’utilisation des (...)

Gravillons sur la chaussée : signaler leur épaisseur ?

CAA Bordeaux 8 mars 2007 N° 03BX01119
La présence de gravillons sur la chaussée était signalée. Oui mais voilà , du fait de la circulation automobile, la couche de gravillons était plus importante dans le virage où s’est produit l’accident. La faute au Conseil général ? En décembre 2000, un automobiliste est victime d’un accident après (...)
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