Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Respect de la neutralité vestimentaire au travail : les prérogatives de l’employeur

Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, 18 avril 2019, N°18/021898
Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ? Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de (...)

A travail égal, salaire égal ?

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2010, N° 09-40021
Une inégalité salariale entre homme et femme peut-elle être constitutive de discrimination ? Oui dès lors que les fonctions et responsabilités exercées sont équivalentes En effet : 1° "(...)Aux termes de l’article L. 3221-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’assurer pour un même travail (...)

Discrimination à l’emploi et responsabilité de l’ANPE

Cass crim 30 septembre 2008 N° de pourvoi : 07-87734
Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner au civil une administration qui s’est rendue coupable de discrimination ? Un demandeur d´emploi porte plainte contre l´ANPE pour avoir refusé de transmettre à un employeur son CV du fait de la consonance étrangère de son patronyme. (...)

Association : discrimination syndicale ou licenciement justifié ?

Cass crim 3 avril 2007 N° de pourvoi : 06-81784 Publié au bulletin
Sur qui repose la charge de la preuve en matière de discrimination syndicale ? Le directeur d’une association licencie un salarié qui est investi de fonctions représentatives. Poursuivi des chefs de discrimination syndicale et d’entraves à l’exercice du droit syndical, le prévenu est relaxé en (...)

Gens du voyage : le maire peut-il s’opposer à la vente d’un terrain ?

Cass crim 28 novembre 2006 N° de pourvoi : 06-81060 Publié au bulletin
Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ? Le maire d’une commune rurale de l’Isère (500 habitants) apprend que l’un de ses administrés s’apprête à vendre (...)
|