Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 décembre 2023
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Cour administrative d’appel de Nantes, 15 décembre 2023 : n°22NT02797
Une commune est-elle tenue de céder à des riverains une portion de chemin rural qui dessert leur propriété ?
Non répond la Cour administrative d’appel de Nantes à des propriétaires qui avaient posé une barrière sur le chemin pour s’en réserver l’usage. D’une part la cession d’un chemin rural (…)
24 novembre 2023
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Tribunal administratif Caen, 24 Novembre 2023, n° 2101711
Le maire peut-il retirer une délégation à une adjointe au motif que celle-ci a pris l’initiative d’une rencontre avec une personne avec laquelle il est en conflit ?
Oui répond le tribunal administratif de Caen dès lors que cette rencontre (avec le maître d’œuvre d’un projet communal avec (…)
7 novembre 2023
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, N° 23-82.420
Un maire peut-il dresser un procès-verbal s’il constate qu’un conducteur roule à une vitesse manifestement excessive sur sa commune ?
Potentiellement oui puisque le maire, comme les adjoints, sont officiers de police judiciaire. Un maire, qui constate qu’un conducteur roule à une vitesse (…)
3 novembre 2023
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Conseil d’État, 3 novembre 2023, n° 459023
L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ?
Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de (…)
12 octobre 2023
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Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 2023 : n°2101832
Une commune engage-t-elle automatiquement sa responsabilité si un arbre, tombé sur la chaussée, a causé un accident ?
Non. L’administration est certes tenue d’entretenir les routes afin d’en assurer un usage conforme à leur destination, mais encore faut-il que l’administration ait eu (…)