Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 février 2025
Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2025 : n°2300426
Pouvoir de police spéciale des déchets ménagers : le maire qui n’a pas transféré son pouvoir de police spéciale peut-il définir un mode de collecte des déchets sur le territoire de sa commune différent du mode de collecte défini par la communauté de communes ?
Non tranche ici le tribunal (…)
2 novembre 2022
Cour administrative d’appel de Douai, 2 novembre 2022 : n°21DA01556
Une communauté de communes peut-elle être tenue responsable de la chute d’un usager dans une benne de déchetterie alors que le garde-corps avait été retiré par un autre usager avant le passage de la victime ?
Oui, l’absence de garde-corps au moment de l’accident traduisant aux yeux du juge un (…)
26 septembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, N° 11-20393
Des particuliers peuvent-ils être exonérés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) s’ils assurent personnellement l’évacuation et l’élimination de leurs déchets ?
Potentiellement oui mais encore faut-il qu’ils puissent aussi prouver que l’évacuation et (…)
7 avril 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869
Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ?
Une commune de la Manche (2000 habitants) (…)
30 octobre 2007
Le président d’un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ?
En janvier 2000, le riverain d’une décharge exploitée par un SIVOM du Gard porte plainte avec constitution de partie civile pour (…)
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