Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 septembre 2026
Conseil d’État, 3ème chambre, 30/06/2026, N° 493299
Un conseiller municipal sans délégation poursuivi pénalement peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Non : en cas de mise en cause pénale, l’octroi de la protection fonctionnelle reste réservé aux seuls élus titulaires de fonctions exécutives (ce n’est qu’en cas d’agression que (…)
7 janvier 2026
Cour de cassation. chambre criminelle, 7 janvier 2026, n° 23-83.644
Le délit de prise illégale d’intérêts constitue-t-il une faute personnelle détachable du service autorisant la juridiction judiciaire à condamner l’élu ou l’agent public à indemniser la victime sur ses deniers personnels ?
Oui, dès lors que les faits ont été commis dans l’intérêt personnel du (…)
17 novembre 2025
Cour administrative d’appel de Nantes du 17 novembre 2025 : n°24NT02378
En l’absence de plan de prévention lors d’une intervention ponctuelle sur un bâtiment communal, la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d’accident d’un salarié d’une entreprise extérieure ?
Non, répond la cour administrative d’appel de Nantes.
Pourquoi ?
✔ La commune, en (…)
12 novembre 2024
Tribunal administratif, Bordeaux, 12 novembre 2024 : n° 2300218
Chute d’une passante sur le marché de Noël causée par la présence au sol d’un câble électrique : la commune est-elle responsable ?
Non estime ici le tribunal administratif de Bordeaux. En effet le câble litigieux était protégé par un protège câble en caoutchouc de couleur jaune et noir (…)
13 juin 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 juin 2024 : n° 22BX01699
Accident de la circulation à un carrefour connu pour être dangereux sur une route départementale en agglomération : la commune peut-elle être tenue responsable ?
Potentiellement oui, si l’accident a eu lieu en agglomération et si la commune, informée des dangers que présente la portion de (…)
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