Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 juillet 2025
Cour administrative d’appel de Paris, 15 Juillet 2025 : n° 23PA02721
Le retrait d’animaux effectué par une association, en présence de la police municipale, constitue-t-il une voie de fait engageant la responsabilité de la commune ?
Non estime ici la cour administrative d’appel de Paris : l’opération au cours de laquelle les policiers ont accompagné les (…)
10 novembre 2021
Conseil d’Etat, 10 novembre 2021 : N°439350
Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut-elle être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé ?
Oui répond le Conseil d’Etat dès lors qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire est compétent pour (…)
25 mai 2021
Cour administrative d’appel de Douai, 25 mai 2021, N° 20DA00793
Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ?
Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que (…)
3 décembre 2020
Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2020, N°1908161
🎪 Un maire peut-il interdire l’installation de cirques et de spectacles avec des animaux sur le territoire de sa commune ?
Non : la réglementation des activités impliquant des animaux d’espèces domestiques et non domestiques relève d’une police spéciale appartenant à l’Etat. Ce n’est (…)
4 janvier 2019
Cour administrative d’appel de Nantes, 4 janvier 2019, N° 18NT00069
Un maire peut-il ordonner l’euthanasie sans délai d’une vache qui divague sur la voie publique et qui menace la sécurité des usagers de la route ?
Uniquement en cas de danger grave et imminent et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet établissant que l’animal représente par (…)
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