Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 octobre 2025
Cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2025 : n°24NT01621
Une simple remarque orale sur la nécessité d’élaguer la végétation débordant sur la voie publique suffit-elle à respecter la procédure contradictoire ?
Non répond la cour administrative d’appel de Nantes.
Pourquoi ? Parce qu’une indication trop générale ne permet pas au propriétaire : (…)
21 août 2025
Conseil d’Etat, 23 juillet 2025 : n°494648
Chute nocturne provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la commune responsable ?
Non répond le Conseil d’Etat en infirmant un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait retenu la responsabilité d’une commune après la chute d’un piéton (…)
11 avril 2025
Cour administrative d’appel de Nantes, 04 avril 2025 : n°24NT02772
Riverains gênés par les nuisances sonores causées par un ralentisseur de type « plateau routier » : le non-respect du décret du 27 mai 1994 et de la Norme NF P 98-300 peut-elle conduire à la démolition de l’ouvrage ?
Non juge la cour administrative d’appel de Nantes dès lors que les règles (…)
27 février 2025
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 février 2025, N° 22BX02461
Le défaut d’éclairage public peut-il engager la responsabilité de la commune en cas de chute nocturne d’un piéton ?
Oui, si l’endroit présente un danger particulier. En l’espèce, le juge administratif retient la responsabilité d’une commune après l’accident d’une passante qui se promenait de (…)
13 décembre 2024
Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2024 : n°2203270
La cession d’un chemin rural peut-elle résulter de l’abrogation d’un arrêté autorisant la circulation des véhicules aux riverains du chemin ?
Non répond le juge à une propriétaire riveraine qui soutenait que le maire, par cette abrogation, avait cédé à ses voisins le chemin transformé en (…)
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