Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 juin 2026
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 juin 2026 : n° 24BX01090
Le non-respect répété d’une interdiction de circulation peut-il révéler une carence de l’autorité de police ?
Oui répond ici la cour administrative d’appel, la persistance des infractions peut réveler l’inefficacité des mesures mises en place. Si l’autorité compétente, informée de cette (…)
11 mai 2026
Tribunal administratif de Nîmes, 11 mai 2026 : n° 2402014
Le maire commet-t-il une faute en refusant d’installer un passage piétons devant un établissement scolaire ?
Pas nécessairement. Dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, prévus aux articles L.2213-1 et L.2213-2 2° du Code général des collectivités (…)
6 mars 2026
Cour administrative d’appel de Nantes du 6 mars 2026 : n°25NT00476
La présence de stationnements sauvages le long d’une route départementale hors agglomération peut‑elle engager la responsabilité de la commune et du département en cas d’accident ?
Non répond ici la cour administrative d’appel de Nantes, l’accident trouvant ses causes déterminantes dans la (…)
16 décembre 2025
CAA Nancy, 16 décembre 2025 : n°25NC02235
Un maire peut-il invoquer des motifs de sécurité routière pour justifier l’extension des limites de la commune ?
Non répond le juge administratif. Pourquoi ?
✔ La notion d’agglomération est strictement définie par l’article R. 110 2 du Code de la route comme un « espace sur lequel sont (…)
15 septembre 2025
Cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2025 : n°24NT01621
Une simple remarque orale sur la nécessité d’élaguer la végétation débordant sur la voie publique suffit-elle à respecter la procédure contradictoire ?
Non répond la cour administrative d’appel de Nantes.
Pourquoi ? Parce qu’une indication trop générale ne permet pas au propriétaire : (…)
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