Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 décembre 2025
Tribunal administratif de Toulouse, 5 novembre 2025 : n°2206565
L’absence d’ouvrage pluvial dédié peut-elle engager la responsabilité sans faute de la commune en cas de ruissellement des eaux en bordure d’une route nationale en agglomération ?
Non mais la responsabilité de la commune peut en revanche être partiellement engagée pour défaut d’entretien des (…)
17 novembre 2025
Cour administrative d’appel de Nantes du 17 novembre 2025 : n°24NT02378
En l’absence de plan de prévention lors d’une intervention ponctuelle sur un bâtiment communal, la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d’accident d’un salarié d’une entreprise extérieure ?
Non, répond la cour administrative d’appel de Nantes.
Pourquoi ?
✔ La commune, en (…)
6 novembre 2025
Cour administrative d’appel de Douai du 6 novembre 2025 : n°23DA01406
Glissade sur une bande jaune à l’abord d’un passage protégé : la commune devait-elle la signaler ?
Non, répond la cour administrative d’appel de Douai.
Pourquoi ?
✔ La bande jaune avait été posée temporairement en remplacement d’un dispositif podotactile.
✔ Ses dimensions étaient (…)
19 septembre 2025
Tribunal administratif de Nîmes du 19 septembre 2025 : n°2301173
Une commune peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans un centre de loisirs communal, lorsque la chute d’un bloc de pierre résulte d’un geste imprévisible d’un enfant ?
Non, répond le tribunal administratif de Nîmes.
Pourquoi ?
✔ L’accident est lié au comportement (…)
29 août 2025
Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2025 : n°2200437
Un élève de primaire se blesse en soulevant une plaque de fonte non scellée dans la cour de récréation afin de récupérer une bille : la commune peut-elle être tenue responsable pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
Non estime ici le tribunal administratif de Nantes dès lors que (…)
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