Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 novembre 2025
Cour administrative d’appel de Douai du 6 novembre 2025 : n°23DA01406
Glissade sur une bande jaune à l’abord d’un passage protégé : la commune devait-elle la signaler ?
Non, répond la cour administrative d’appel de Douai.
Pourquoi ?
✔ La bande jaune avait été posée temporairement en remplacement d’un dispositif podotactile.
✔ Ses dimensions étaient (…)
19 septembre 2025
Tribunal administratif de Nîmes du 19 septembre 2025 : n°2301173
Une commune peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans un centre de loisirs communal, lorsque la chute d’un bloc de pierre résulte d’un geste imprévisible d’un enfant ?
Non, répond le tribunal administratif de Nîmes.
Pourquoi ?
✔ L’accident est lié au comportement (…)
15 septembre 2025
Cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2025 : n° 24NT01588
Un bénévole chute d’une nacelle mise à disposition par la commune lors de la pose de guirlandes de Noël : la commune est-elle responsable alors qu’un autre bénévole avait omis de refermer la barrière de sécurité ?
Oui, répond la cour administrative de Nantes. La victime participait (…)
29 août 2025
Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2025 : n°2200437
Un élève de primaire se blesse en soulevant une plaque de fonte non scellée dans la cour de récréation afin de récupérer une bille : la commune peut-elle être tenue responsable pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
Non estime ici le tribunal administratif de Nantes dès lors que (…)
23 juillet 2025
Conseil d’Etat, 23 juillet 2025 : n°494648
Chute nocturne provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la commune responsable ?
Non répond le Conseil d’Etat en infirmant un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait retenu la responsabilité d’une commune après la chute d’un piéton (…)
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