Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 avril 2025
Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2025 : n°2102048
Pollution d’un forage privé utilisé pour l’alimentation en eau potable : la proximité d’un réseau d’assainissement collectif et d’un puits perdu suffit-elle à établir un lien de causalité de nature à engager la responsabilité de la collectivité ?
Non : il appartient aux requérants de produire (…)
4 avril 2025
Cour administrative d’appel de Versailles, 30 janvier 2025 : n°22VE01561
Un très jeune enfant se blesse en jouant avec une borne escamotable : la commune engage-t-elle sa responsabilité malgré le défaut de surveillance des parents ?
Non, juge la cour administrative d’appel de Versailles, qui retient un usage anormal de l’ouvrage public : une borne escamotable (…)
28 mars 2025
Tribunal administratif de Pau, 19 mars 2025 : n°2102772
Les nuisances sonores causées aux riverains par une activité de loisirs (ici le padel ) autorisent-ils le maire à interdire purement et simplement cette pratique en plein air ?
Non répond le tribunal administratif de Pau. Bien que le maire, en vertu de son pouvoir de police générale, soit (…)
14 mars 2025
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 février 2025 : n°2102860
Un élève de maternelle est blessé par un portillon poussé par un camarade : la commune peut-elle engager sa responsabilité ?
Oui si le portillon n’est pas correctement sécurisé. En sa qualité de propriétaire, la commune a en effet la charge des écoles publiques et doit assurer la (…)
27 février 2025
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 février 2025, N° 22BX02461
Le défaut d’éclairage public peut-il engager la responsabilité de la commune en cas de chute nocturne d’un piéton ?
Oui, si l’endroit présente un danger particulier. En l’espèce, le juge administratif retient la responsabilité d’une commune après l’accident d’une passante qui se promenait de (…)
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