Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 juin 2009
Cour de cassation , chambre sociale, 17 juin 2009, N° 08-42615
Reprise d’une activité confiée à une association : qu’est-ce qu’une entité économique autonome ? Quelles sont les incidences de cette qualification sur les contrats de travail ? La poursuite du travail vaut-elle acceptation tacite du changement d’employeur ?
Une ville passe pour (…)
17 juin 2009
Conseil d’État, 17 juin 2009, N° 321897
Le Conseil d’Etat annule deux mesures de la circulaire d’application relative au service minimum d’accueil et apporte des précisions instructives sur le dispositif.
L’article L. 133-1 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 dispose donc que tout enfant scolarisé (…)
17 juin 2009
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 juin 2009 N° de pourvoi : 08-14080
Sous quelles conditions une commune peut-elle être dédommagée par l’exploitant d’une décharge qui n’a pas dépollué le site à son départ ?
En août 2005 une commune du Limousin (5000 habitants) autorise contractuellement une société à utiliser diverses parcelles de terrain lui appartenant comme (…)
17 juin 2009
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 juin 2009, n° de pourvoi : 08-15055
Une commune qui a vendu un terrain devenu constructible par l’effet de l’annulation rétroactive du POS peut-elle obtenir l’annulation de la vente ?
Une commune des Bouches-du-Rhône (4 000 habitants) vend, en janvier 2000, une parcelle de 4500 m² pour un montant d’un peu plus de 12 500 euros. (…)
8 juin 2009
Tribunal des conflits, 8 juin 2009, n°3697
Quelles sont les juridictions compétentes pour statuer sur le litige opposant un agent à sa collectivité à la suite d’un accident de service causé par un véhicule ?
Le 31 mai... 1971, un agent titulaire d’une commune du sud-est (40 000 habitants) est blessé par une benne à ordures au cours (…)