Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 janvier 2010
Conseil d’État , 8 janvier 2010, N° 322389
Une commune, ayant accepté un legs, peut-elle s’affranchir unilatéralement des charges grevant le bien légué ?
Une propriétaire d’un musée lègue son bien à une commune. Dans l’acte authentique elle indique son souhait que la concierge du musée, qui bénéficie d’un logement de fonction à titre (…)
7 janvier 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 7 janvier 2010, N° 08NC00608
Le maintien en surnombre d’un directeur malgré l’existence d’emplois vacants disponibles correspondant à son grade peut-il être constitutif de harcèlement moral ? Le cadre territorial concerné peut-il obtenir réparation d’une perte de chance d’avancement faute d’avoir été en mesure de prouver sa (…)
30 décembre 2009
Conseil d’État, 30 décembre 2009, N° 306221
La faute commise par un chauffeur de bus d’un transporteur privé lié, par convention, à un département et à une commune, est-elle de nature à exonérer les collectivités publiques de toute responsabilité en cas d’accident ?
En décembre 1997, une voiture percute deux fillettes qui viennent de (…)
29 décembre 2009
Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009
La loi de finances 2010 est-elle conforme à la constitution ?
Le Conseil constitutionnel avait à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de finances 2010 dont plusieurs dispositions, à commencer par la suppression de la taxe professionnelle, intéressent les collectivités locales. (…)
23 décembre 2009
Conseil d’État, 23 décembre 2009, N° 308160
Des faits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts sont-ils constitutifs d’une faute personnelle détachable du service excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
Un colonel commandant d’un centre des relations humaines (CRH) de l’armée de terre est poursuivi pour prise (…)