Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 novembre 2009
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 10 novembre 2009, N° 09NT00538
Une constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale ? Des victimes peuvent-elles cumulativement rechercher la responsabilité des agents devant le juge judiciaire et celle de la collectivité devant le juge administratif ? Le juge administratif est-il lié par (…)
10 novembre 2009
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, N° 07-45321
Un salarié d’une association, licencié pour inaptitude physique, peut-il obtenir l’annulation du licenciement si la dégradation de sa santé physique est imputable à des faits de harcèlement moral ?
Un agent d’entretien d’une association qui gère un centre de vacances est placé en arrêt de (…)
3 novembre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2009, N°09-80090
Une mutation d’un agent dans des conditions humiliantes peut-elle être assimilée, lorsqu’elle a été suivie de traumatismes psychologiques, à des violences volontaires ?
Une secrétaire d’une commune d’outre-mer (6000 habitants) porte plainte contre le nouveau maire élu aux élections de mars (…)
30 octobre 2009
Conseil d’État, 30 octobre 2009, N° 298348
Un agent public peut-il directement invoquer une directive européenne qui n’a pas été transposée en droit français pour contester une décision administrative individuelle ? Sur qui repose la charge de la preuve en matière de discrimination ?
La candidature d’une magistrate au poste chargé de (…)
27 octobre 2009
Cour d’appel de Besançon 27 octobre 2009, n°08/01353
Une ambiguïté de la signalisation peut-elle être sanctionnée pénalement en cas d’accident ?
En août 2005, en prévision d’une manifestation, le maire d’une commune du Doubs (3000 habitants) fait fixer une barre métallique sur une voie desservant un stade de football et matérialisée par un (…)