Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 février 2010
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 9 février 2010, N° 07VE01197
Une commune peut-elle engager sa responsabilité si malgré les interdictions de stationnement et la pose de bornes, un particulier est régulièrement gêné pour sortir de chez lui en raison du comportement incivique de certains automobilistes ?
Oui si l’interdiction de stationnement et (…)
3 février 2010
Cour de cassation, chambre civile 1,3 février 2010 N° 08-21433
Une action en référé engagée par le maire d’une commune sans l’autorisation préalable du conseil municipal est-elle entachée de nullité ?
Non sous réserve de la production ultérieure d’une délibération régularisant l’acte.
Le maire d’une commune assigne en référé une caisse régionale (…)
3 février 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, N° 08-44019
L’employeur peut-il s’exonérer s’il établit avoir pris des mesures destinées à faire cesser des agissements de harcèlement (moral ou sexuel) ?
Non.
"L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à (…)
29 janvier 2010
Conseil d’Etat 29 janvier 2010 N° 314148
Le fonctionnaire qui s’écarte involontairement de son trajet domicile-travail est-il protégé en cas d’accident ?
Le lendemain du réveillon de Noël, un fonctionnaire hospitalier regagne en train son domicile après sa journée de travail. S’étant assoupi, il ne descend pas à la gare desservant (…)
14 janvier 2010
Cour d’appel de Rennes 14 janvier 2010 n°08/02209
Un directeur général peut-il verser au dossier d’un fonctionnaire un courriel polémique dont il n’était pas destinataire ?
Comme chaque année le directeur général de cette ville bretonne demande à ses directeurs de division de collationner les besoins et de les traduire en propositions (…)