Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 5 mai 2010 N° 09NC01294
La détention, par un fonctionnaire, d’images ou de représentations de mineurs présentant un caractère pornographique peut-elle justifier une révocation si l’agent n’est pas en contact avec des enfants et si les faits n’ont pas été révélés à l’extérieur ?
Oui dès lors "qu’une partie des (…)
5 mai 2010
Conseil d’État, 5 mai 2010, N° 330700
Le contribuable qui souhaite agir en justice au nom d’une collectivité doit-il préalablement saisir la collectivité d’une demande précisant la nature de l’action en justice souhaitée ?
Oui. Un contribuable ne peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’autorisation en vue (…)
5 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 5 mai 2010, N° 09NC01114
Peut-on révoquer un fonctionnaire qui a commis des actes de maltraitance sur des personnes âgées alors que ni les victimes, ni leurs familles n’ont porté plainte ?
Oui dès lors que les témoignages recueillis établissent la réalité des faits reprochés
L’absence de plainte des patients et (…)
4 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Paris, 4 mai 2010, N° 08PA04899
MAPA : un courrier informant un candidat que son offre est retenue engage-t-il l’acheteur public bien que la marché ne soit pas signé ?
Oui dès lors que le candidat "a pu considérer légitimement que la procédure de désignation avait été menée à son terme" et que le renoncement de la (…)
28 avril 2010
Semaine du 19 au 23 avril 2010
Retrouvez une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités locales et les associations.
Environnement
– Une commune peut-elle obtenir réparation de l’atteinte à son image résultant d’une pollution ?
Oui. Tel est le cas d’une commune, station balnéaire, qui battait (…)