Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 mai 2010
Conseil d’État, 5 mai 2010, N° 326551
Le fonctionnaire clairement visé dans un ouvrage a-t-il droit à la protection fonctionnelle ?
Uniquement si les attaques dont il est l’objet présentent un caractère injurieux ou diffamatoire
Est ainsi justifié le refus de protection d’un fonctionnaire qui a fait l’objet, dans un ouvrage, (…)
5 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 5 mai 2010 N° 09NC01294
La détention, par un fonctionnaire, d’images ou de représentations de mineurs présentant un caractère pornographique peut-elle justifier une révocation si l’agent n’est pas en contact avec des enfants et si les faits n’ont pas été révélés à l’extérieur ?
Oui dès lors "qu’une partie des (…)
5 mai 2010
Conseil d’État, 5 mai 2010, N° 330700
Le contribuable qui souhaite agir en justice au nom d’une collectivité doit-il préalablement saisir la collectivité d’une demande précisant la nature de l’action en justice souhaitée ?
Oui. Un contribuable ne peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’autorisation en vue (…)
5 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 5 mai 2010, N° 09NC01114
Peut-on révoquer un fonctionnaire qui a commis des actes de maltraitance sur des personnes âgées alors que ni les victimes, ni leurs familles n’ont porté plainte ?
Oui dès lors que les témoignages recueillis établissent la réalité des faits reprochés
L’absence de plainte des patients et (…)
4 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Paris, 4 mai 2010, N° 08PA04899
MAPA : un courrier informant un candidat que son offre est retenue engage-t-il l’acheteur public bien que la marché ne soit pas signé ?
Oui dès lors que le candidat "a pu considérer légitimement que la procédure de désignation avait été menée à son terme" et que le renoncement de la (…)