Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 mai 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2010 N° 09-42241
Les travailleurs exposés à un risque élevé de maladie professionnelle peuvent-ils obtenir la réparation d’un préjudice d’anxiété ?
Oui
La Cour de cassation reconnaît pour la première fois l’existence d’un préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante . En effet ils "se (…)
11 mai 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 08LY02056
Une commune limitrophe peut-elle exercer un recours contre une décision de lotir ?
Oui dès lors que le projet de lotissement est situé en limite des territoires des deux communes.
Une commune immédiatement limitrophe d’un projet de lotissement est directement concernée par cette (…)
10 mai 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 10 mai 2010, N° 08LY00604
L’absence de la mention du nom d’un fonctionnaire dans l’organigramme général d’une collectivité constitue-t-il un indice de harcèlement moral ?
Pas nécessairement
L’absence certaines années de la mention du nom d’un agent dans l’organigramme général des services municipaux ne traduit (…)
6 mai 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2010, N° 08LY00264
La circonstance qu’une baignade soit surveillée par des maîtres-nageurs dispense-t-elle les adultes de veiller sur les enfants placés sous leur responsabilité ?
Non surtout s’il s’agit d’enfants en bas âge qui ne savent pas nager et qui ne sont pas équipés de brassards.
Un enfant de cinq (…)
6 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6 mai 2010, N° 07VE02198
Un agent communal qui intervient sur un équipement intercommunal dont la commune assure une assistance à maîtrise d’ouvrage est-il couvert en cas d’accident ?
Oui dès lors que l’accident intervient dans le cadre du service que l’agent assure pour son employeur en exécution de la convention (…)