Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 mai 2010
Tribunal des conflits, 17 mai 2010, N° 10-03745
Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ?
Oui. Les recherches en responsabilité liées à des opérations de police judiciaire relèvent de la (…)
13 mai 2010
Semaine du 1 au 8 mai 2010
Retrouvez une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités locales et les associations.
Association
– Une commune peut-elle être déclarée civilement responsable de l’accident survenu à l’occasion de feux de la Saint-Jean organisés par une association ?
Non dès lors (…)
12 mai 2010
Conseil d’État, 12 mai 2010, N° 316531
Un agent technique territorial peut-il se voir confier des tâches d’entretien de locaux scolaires ?
Non dès lors que de telles tâches ne nécessitent aucune formation préalable et ne peuvent s’apparenter à une fonction de conduite des travaux des agents d’entretien
Un agent technique (…)
11 mai 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 07LY02108
Peut-on refuser un permis de construire en raison de l’absence de réseau d’assainissement collectif desservant le terrain ?
Non dès lors qu’un assainissement individuel est possible sur la parcelle. Ce n’est que si les terrains présentent une très mauvaise aptitude, excluant formellement (…)
11 mai 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2010 N° 09-42241
Les travailleurs exposés à un risque élevé de maladie professionnelle peuvent-ils obtenir la réparation d’un préjudice d’anxiété ?
Oui
La Cour de cassation reconnaît pour la première fois l’existence d’un préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante . En effet ils "se (…)