Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 mai 2010
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mai 2010, N° de pourvoi : 09-65045
Une association peut-elle prévoir dans ses statuts une obligation de maintien d’adhésion ?
Non. Ainsi sont nulles de plein droit les clauses d’un bail et des statuts d’une association faisant obligation au preneur d’adhérer et de maintenir son adhésion à cette association jusqu’au terme du (…)
20 mai 2010
Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
Comment procéder en cas de différence entre le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l’urne et le nombre des émargements ?
Il faut réduire d’autant le nombre de suffrages recueillis par le candidat arrivé en tête.
Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 (…)
20 mai 2010
Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
Que faire lorsqu’il est trouvé, après dépouillement, un bulletin de vote de plus que le nombre d’enveloppes correspondant à des suffrages exprimés ?
"Diminuer d’une unité le nombre de voix obtenues par le candidat arrivé en tête".
Et non, comme les responsables du bureau de vote l’ont (…)
20 mai 2010
Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
La diffusion d’un tract la veille d’une élection peut-elle conduire à l’annulation du scrutin ?
Oui si :
1° L’écart de voix séparant les deux candidats est faible ;
2° Si le tract est de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs.
Conseil Constitutionnel, Décision (…)
18 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 18 mai 2010, N° 08MA01662
Un sapeur pompier volontaire peut-il être "révoqué" pour avoir participé à des interventions alors qu’il était en arrêt maladie au titre de son activité professionnelle ?
Oui.
Est ainsi justifiée la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire qui a, à plusieurs reprises, (…)