Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 juin 2010
Cour de cassation, chambre criminelle 16 juin 2010 N° 09-86558
Un élu qui organise sur des fonds publics une fête dont l’accès est réservé à des sympathisants ou adhérents de son parti politique se rend-il coupable de détournement de fonds publics ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une fête à caractère privé
La Cour de cassation confirme ainsi la (…)
16 juin 2010
Conseil d’État, 16 juin 2010, N° 312331
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire délivre un permis de construire sur une marnière ?
Pas si l’existence de la cavité n’était pas connue de la commune et si le certificat d’urbanisme positif était assorti de prescriptions particulières enjoignant au pétitionnaire de (…)
15 juin 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, N° 09-69453
Le fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association dispose-t-il d’un contrat de travail auprès de l’association ?
Oui dès lors qu’il doit effectuer une mission pour le compte de l’association et sous sa direction
"Le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit (…)
15 juin 2010
Cour de cassation chambre sociale 15 juin 2010 N° 08-44238
Un fonctionnaire mis à disposition d’un organisme privé est-il lié à cet organisme par un contrat de travail alors qu’il reste rémunéré par son administration ?
Oui : dès lors que l’agent public agit pour le compte de l’organisme auquel il est mis à disposition et sous sa direction. Peu (…)
14 juin 2010
Conseil d’État, 14 juin 2000, N° 336852
L’achat d’objets promotionnels (stylos, porte-clés...) ouvre-t-il droit au remboursement forfaitaire de l’Etat ?
Oui dès lors qu’ils évoquent le candidat (ou sa formation politique) et qu’ils sont utilisés au cours de la campagne.
L’achat de tels objets, destinés à la promotion du (…)