Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 juillet 2010
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 juillet 2010
Une faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue à l’occasion d’un accident de trajet ?
Non : "la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable"
En l’espèce une salariée a été rappelée pour un audit dans (…)
8 juillet 2010
Cour administrative d’appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03251
Une commune peut-elle invoquer des contraintes budgétaires pour ne pas tenir une promesse d’embauche ?
Non : en donnant à l’intéressé des assurances qu’elle n’a pas respectées, la ville a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
En mars 2000, une ville s’engage, par (…)
7 juillet 2010
Conseil d’État, 7 juillet 2010, N° 328178
Une agression sur le trajet domicile-travail peut-elle être assimilée à un accident de trajet ?
Oui dès lors que l’agression intervient alors que le fonctionnaire rejoint son domicile ou son travail dans des conditions normales de temps et de trajet
Un militaire est tué alors qu’il sort (…)
7 juillet 2010
Conseil d’État, 7 juillet 2010, N° 331412
Une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un terrain non constructible dès lors qu’il fait partie d’une unité foncière dont certains éléments sont soumis à préemption ?
Non : une commune ne peut préempter les éléments d’une unité foncière qui sont situés dans une zone NC (…)
7 juillet 2010
Conseil d’État, 7 juillet 2010, N° 316668
Le maire peut-il faire afficher le PV d’une séance du conseil municipal dans lequel un agent est nominativement mis en cause ?
Oui : "l’affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal est entièrement régi par les dispositions du code général des collectivités (…)