Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 juillet 2010
Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 326544
La passation d’un contrat de partenariat peut-elle être justifiée par une situation d’urgence ?
Oui sous réserve que la situation d’urgence résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable (…)
23 juillet 2010
Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
Les restrictions aux possibilités de pourvoi de la partie civile sont-elles conformes à la Constitution ?
Non.
En conditionnant la recevabilité du pourvoi de la partie civile à l’existence d’un pourvoi du ministère public, les dispositions de l’article 575 du code de procédure pénale (…)
23 juillet 2010
Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 329418
Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est coincé un doigt en jouant avec le portillon de l’école ?
Non dès lors que l’accident a pour seule cause le fait que l’enfant a joué avec le portillon et qu’il ne résulte ni d’une défectuosité quelconque de cet (…)
22 juillet 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 22 juillet 2010, N° 08LY00933
Une commune peut-elle être tenue responsable des dégâts causés par une rupture de digue privée construite et entretenue par des propriétaires privés ?
Non si le dommage n’a pas été causé ou aggravé par un mauvais entretien d’un ouvrage public et si la commune n’a pas commis de faute dans (…)
19 juillet 2010
Conseil d’État, 19 juillet 2010, N° 328687
Le maire doit-il prendre en compte le principe de précaution lorsqu’il délivre des autorisations d’urbanisme ?
Oui : le principe de précaution tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement doit être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur (…)