Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 décembre 2010
Cour de cassation, chambre civile 2, 9 décembre 2010, N° 09-67996
Une association qui se contente de louer un pré au propriétaire d’un cheval, sans l’utiliser pour ses activités, peut-elle être considérée comme gardienne de l’animal et tenue responsable des accidents provoqués par l’équidé ?
Oui dès lors qu’elle entretient l’animal, lui assure des (…)
7 décembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2010, N° 09-82222
Un agent public qui est diffamé, dans le cadre de ses responsabilités syndicales, doit-il agir pour diffamation envers un fonctionnaire public ou pour diffamation envers un particulier ?
Tout dépend de la nature des attaques dont il est l’objet : si c’est la manière dont est exercée le mandat (…)
3 décembre 2010
Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ?
Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties.
La requalification en délégation de service (…)
3 décembre 2010
Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
Les contrats d’occupation des dépendances du domaine public sont-ils soumis à publicité et mise en concurrence préalables ?
Non : aucun texte n’oblige les collectivités à procéder à une mise en concurrence avant d’autoriser une occupation du domaine public. Et ce même si l’occupant de la (…)
3 décembre 2010
Cour de cassation, chambre civile 3, 1er décembre 2010, N° : 09-16126
Une commune qui vend une parcelle, en prévoyant à son profit un pacte de préférence au cas où l’acheteur ne remplirait pas son obligation de construire sur le terrain, dispose-t-elle d’une faculté générale de rachat du bien ?
Non : un pacte de préférence n’emporte pas pour son bénéficiaire (…)