Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 octobre 2010
Conseil d’État 22 Octobre 2010 N° 316945
Un maire peut-il assortir une autorisation de lotir d’une obligation pour les propriétaires d’un terrain exposé à des chutes de pierre de réaliser des aménagements de sécurité ?
Oui dès lors que les mesures prescrites sont nécessaires et proportionnées. Un maire peut ainsi imposer à des (…)
22 octobre 2010
Conseil d’État, 22 octobre 2010, N° 326949
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour avoir, à la suite de la destruction d’une maison par une catastrophe naturelle, classé le terrain en zone non constructible ?
Oui s’il peut être démontré une faute commise lors du classement initial de la parcelle en zone constructible. Le (…)
22 octobre 2010
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 22 octobre 2010, N° 08MA03258
Est-il possible de pas renouveler le CDD d’un agent en raison de ses nombreux arrêts de travail ?
Oui pour les nécessités du service si les arrêts de travail ont, par leur fréquence, des incidences sur la bonne organisation du service. Le contrat en CDD d’un agent employé par un Centre (…)
22 octobre 2010
Conseil d’État, 22 octobre 2010, N° 322897
Un chef de service (ici un chef de bassin d’une piscine municipale) peut-il être déchargé de son service à titre disciplinaire à la suite de plaintes pour harcèlement moral de subordonnés ?
Non : la décharge de service n’est pas au nombre des sanctions prévues par les dispositions (…)
20 octobre 2010
Conseil d’État 20 octobre 2010 N° 340243
Un agent recruté par le conseil général en qualité de chef de service est-il tenu de démissionner de son mandat de conseiller municipal ?
Oui : tout chef de service d’un conseil général ou régional est inéligible à la fonction de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort (…)