Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 décembre 2010
Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 317035
Une commune, appelée à combler le passif d’une association placée en liquidation judiciaire, peut-elle être condamnée au paiement d’intérêts moratoires ?
Oui et ce dès réception par la commune de la réclamation préalable en comblement de passif.
Une commune confie la gestion de ses (…)
23 décembre 2010
Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 306544
Lorsqu’une commune a construit illégalement un ouvrage public sur le domaine public maritime, le juge administratif peut-il, contre l’avis du préfet, refuser d’ordonner la démolition de l’ouvrage en invoquant une atteinte excessive à l’intérêt général ?
Non : lorsque l’atteinte au domaine (…)
23 décembre 2010
Un département engage-t-il de plein droit sa responsabilité si un enfant décède accidentellement au domicile d’une assistante agréée ?
Non. Encore faut-il qu’une faute en lien avec le décès puisse être imputée au département.
Un bébé confié à une assistante maternelle agréée décède par (…)
23 décembre 2010
Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 336119
Le conjoint d’un fonctionnaire décédé peut-il contester l’arrêté de concession de pension qui ne prend pas en compte la bonification pour enfants ?
Uniquement si le fonctionnaire s’est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu’un refus définitif ne lui ait été opposé.
L’épouse d’un (…)
17 décembre 2010
Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 334797
Le régime de responsabilité sans faute de l’Etat s’agissant des dommages causés par un mineur placé au titre de l’ordonnance de 1945 s’applique-t-il lorsque la victime est-elle même un mineur placé ?
Non : seuls les tiers au service peuvent engager la responsabilité sans faute de l’Etat pour (…)