Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 janvier 2011
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, N° : 09-14316 09-14667
Peut-on produire des enregistrements vidéos ou téléphoniques clandestins pour prouver des pratiques anticoncurrentielles ?
Non : l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à (…)
6 janvier 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 janvier 2011, N° 08MA02999
Une collectivité peut-elle subventionner une association d’obédience maçonnique ?
Uniquement si les subventions visent à financer directement des manifestations ouvertes au public, ou répondant aux besoins de la population locale. Tel n’est pas le cas de subventions affectées à la rénovation (…)
5 janvier 2011
Conseil d’Etat, 5 janvier 2011, N° 343206
Des demandes de précisions à des candidats sur les moyens techniques pour exécuter le marché doivent-elles être assimilées à des variantes ?
Non : une variante constitue une modification à l’initiative du candidat de spécifications prévues dans la solution de base décrites dans le document (…)
5 janvier 2011
Un fonctionnaire peut-il, cumulativement à ses fonctions, rédiger contre rémunération des éditoriaux dans une revue éditée par une association qu’il préside ?
Non : seule la production autonome d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut être exercée librement.
Un (…)
5 janvier 2011
Conseil d’Etat, 5 janvier 2011, N° 334905
Les intérêts moratoires peuvent-ils commencer à courir avant même que les juridictions administratives n’aient statué sur la responsabilité de la collectivité et sur le montant du préjudice ?
Oui : les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil courent à compter (…)