Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 décembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 16 décembre 2010, N° 08MA05127
La majorité municipale dispose-t-elle, au même titre que les élus de l’opposition, d’un espace réservé d’expression dans le bulletin communal (suite) ?
Oui : les dispositions du CGCT qui se bornent à imposer de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité (…)
15 décembre 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2010, N° : 09-42573
Est-ce au salarié licencié pour faute grave de rapporter la preuve que l’association-employeur connaissait les faits à l’origine de la sanction disciplinaire depuis plus de deux mois ?
Non c’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il n’a eu connaissance des faits fautifs que dans les (…)
15 décembre 2010
Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 316856
Un chauffeur, dont le permis a été suspendu pour conduite en état d’ivresse au volant de son véhicule personnel, peut-il être licencié pour faute ?
Non. Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf (…)
15 décembre 2010
Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 337891
Faut-il recommencer toute la procédure disciplinaire avant de reprendre une sanction suspendue par le juge des référés ?
Non dès lors que la nouvelle sanction est prise à raison des mêmes faits et que les formalités requises ont déjà été accomplies lors de la première procédure. Ainsi (…)
15 décembre 2010
Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 344729
L’impossibilité pour un enfant handicapé de suivre une scolarisation adaptée, faute de remplacement d’une auxiliaire de vie scolaire, peut-elle constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation justifiant l’intervention du juge des référés ?
Oui mais uniquement (…)